Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison depuis 3ans. Nous avons payé une facture pour les frais de mise en service pour l'eau potable auprès du fournisseur (SAUR). Depuis, alors que des relevés de compteur ont été effectués, nous n'avons reçu aucune facture!
Peuvent-ils réclamer un jour de payer la totalité? Y a-t-il un délai maximal pour qu'ils nous adresse la facture?
Merci.
Vous avez donc un abonnement.
La prescription de deux ans est sur la facture, pas sur la consommation (vous ne pourrez pas prouver que la consommation date de 3 ans).
Vous devriez voir avec la cie de l'eau et essayez d'obtenir un échelonnement (pendant 3 ans, vous avez bien vu que vous ne receviez aucune facture d'eau et vous n'avez rien dit)
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