Assurance emprunteur prêt immo et conso

bonjour,

j'ai lu un article dont le sujet a été soulevé par UFC que choisir, que les banques manquaient de transparence vis à vis des bénéfices que les particuliers peuvent percevoir après avoir souscrit à une assurance emprunteur pour un crédit à la consommation (souscrit entre 1997 et 2007) ou un crédit immobilier (souscrit entre 1996 et 2005).
on sait que cette assurance est obligatoire pour le prêt immobilier mais facultative pour le prêt à consommation par rapport aux risques de décès, invalidité ou incapacités du détenteur.
une fois reversés aux banques par les assureurs, ces fonds "n'ayant pas servi à couvrir la réalisation des risques ainsi que les intérêts dégagés par leur placement sur les marchés financiers" sont conservés par les banques.
l'article stipule que cette irrégularité, soulevée par UFC QUE CHOISIR est bien fondée puisqu'en juillet 2012 le Conseil d'Etat lui a donné raison dans le cadre de décisions de justice contre Cofidis, Caisse d'Epargne et CNP Prévoyance mais que cet arrêt de justice semble flou puisque pas de précisions si cette décision concerne l'assurance emprunteur en tant que telle ou en tant que contrat d'assurance collective en cas de décès.
il est conseillé aux particuliers détenteurs de cette assurance de se manifester auprès de leurs banques pour récupérer "ce qui leur revient" jusqu'au 23 juillet 2014.

ma question est la suivante : quelqu'un a t'il connaissance de ces faits ? et si oui, Est-ce avéré ? d'autre part, dans le cas où ceci est exact, que nous sommes en droit en tant que particulier, si l'agence refuse de faire quoi que ce soit, nous raconte des salades et j'en passe, comment faire prévaloir ses droits ?

je rappelle, tout ceci est HYPOTHETIQUE .

merci de vos réponses,
cordialement

Bonjour, cela semble exact et vous n'avez rien à perdre à faire la demande directement, c'est très simple mais cela peut prendre du temps pour qu'il rembourse, cordialement

Bonsoir Cocotte1003

un grand merci pour votre réponse rapide.
j'ai trouvé des sites avec des modèles de lettres et les démarches à faire. je vais donc tenter auprès de la compagnie d'assurances et de la banque. seulement, dans les divers articles en ma possession, rien ne précise si l'emprunt doit être intégralement remboursé ou si on peut aussi en bénéficier en cours de remboursement d'emprunt.
cordialement

Bonsoir, essayez sur le site action civile.com en vous punissant de votre dossier remis par la banque. C'est une partie qu'il rembourse, cordialement