Bonjour,
Les textes citent que le tribunal compétent pour une somme supérieure à 4000 euros est le tribunal d'instance, or une société de recouvrement (contentia) de Cofidis me menacant d'une procédure pour un impayé de plusieurs mois qui se monte à 1200 €, je pense qu'il vaut mieux pour moi de procéder à une assignation près du Jex afin qu'il étudie un étalement équilibré de mes dettes envers Cofidis. Mais le prêt total est de 12 000 euros. Est-ce le montant global de ma dette que je dois considérer ou bien les 1200 euros ? je ne sais s'il faut s'adresser au tribunal d'instance ou de grande instance. Merci infiniment à la personne qui me répondra.
Dernière modification : 10/08/2010
Bonjour
tout d'abord , vous êtes dans dans un contentieux simple , Cofidis ne vous a pas envoyé la déchéance du terme du crédit . C'est à partir de ce moment là qu'une action auprès du tribunal de grande instance vous sera intenté pour vous réclamé la globalité du capital restant dû + les intérets + les échéances impayées à la date de la déchéance du terme .
Si vous en arrivez là , vous pouvez demander au juge un moratoire de 24 mois maximum . Essayez plutôt de trouver un terrain d'entente afin de vous remettre à jour de vos échéances impayées .
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