Bonjour,
suite à litige concernant un achat de salon à la foire de Bordeaux auprès de cuir center, mon assurance juridique m'assigne un avocat qui présente un dossier inconsistant et mal agencé, suite à un reproche à son encontre, mon avocat abandonne l'affaire, comment de guerre lasse puis-je arréter la procédure commencée par mon ex 'avocat qui doit être jugée le 30 juin 2009?
Merci de me dire comment m'y prendre
bonjour, vous pouvez vous désister de l'action engagée, par contre il se peut que votre adversaire ne l'accepte pas et que vous ayez à régler les frais de justice, vous allez encore avoir besoin d'un avocat pour finir ce qui a été commencé, cordialement
Vous avez la possibilité à tout moment, en cours d’instance, soit de vous désister de l’instance, soit de vous désister de l’action.
-Dans le premier cas, vous vous réservez de réengager une nouvelle action ;
-Dans le second cas, vous vous interdisez toute réintroduction d’une instance.
Cependant, votre désistement, quel qu’il soit, a des limite quant à ses effets :
- 1/ Votre adversaira aura pu présenter une demande reconventionnelle. Si vous vous désistez, le procès continuera pour que le juge statue sur cette demande reconventionnelle.
- 2/ En cas de désistement, votre adversaire très certainement maintiendra sa demande de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles (frais de son avocat).
jurisprudentes.org
---------------------------------------------------------------------------
Article 394 du CPC
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 395
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 396
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article 397
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 398
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 399
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés