Annulation commande cuisine et acompte

Bonjour,

En janvier 2016 nous avons signé un bon de commande pour une cuisine Ixina sur mesure, livrée et montée par leurs soins en avril 2017, dans une maison que l'on devait faire construire. Or le permis de construire a été refusé et nous avons annulé le Ccmi qui nous liait avec le constructeur nous n'avons donc plus besoin de cuisine et souhaitons annuler cette commande et récupérer notre acompte de 4.899 € versé lors de la signature. Je vais leur envoyer une lettre AR car ils ne veulent pas et j'ai vu qu'un contrat était nul tant qu'il n'y avait pas eu de métrage.

Merci pour votre aide.

Cordialement.

Bonjour Lolo,
Aviez vous pris soin de mentionner la construction de la maison comme condition suspensive ?

Je lis Par ailleurs, la commission des clauses abusives a précisé dans sa recommandation 82-03 qu' « il appartient au professionnel, qui dispose, lui, des compétences voulues, d'effectuer, avant la conclusion définitive du contrat, une étude technique permettant d'apprécier l'influence de ces caractéristiques sur le coût de l'installation ».
Il est en conséquence de jurisprudence constante que l’absence de métrage préalablement à la signature du bon de commande est une cause de nullité du contrat.

Merci pour votre réponse je vais mettre ces articles de loi et je vais croiser les doigts....

Merçi pour votre réponse je vais mettre ces articles de loi et je vais croiser les doigts....

Bonjour,
Attention tout de même de ne pas vous emballer trop vite, une étude sur plans est tout à fait valable. Si vous avez bien fourni les plans de la maison au cuisiniste, il y a bien eu un métré, donc contrat tout à fait valable.

Bonsoir,
Je suis à peu près aussi peu optimiste que @Lago, car la jurisprudence constante dont on nous rebat les oreilles n'existe pas.
Une seule décision dans le cas bien particulier où le vendeur s'était engagé à venir vérifier le métré sur place ce qu'il avait omis de faire, d'où problèmes ultérieurs d'ajustement.