Bonjour, il y a un mois j'ai versé un acompte (supérieur à 500euros) pour la commande d'un produit dans un magasin, le vendeur m'avait averti d'un délai de livraison de 6 mois, je me rends compte après coup que la date de livraison ne figure pas sur le bon commande et que par ailleurs il ne m'a pas été demandé de signer quoi que ce soit. D'ailleurs sur le document en ma possession il ne figure pas la mention "bon de commande" mais "réservation" avec le montant de mon acompte versé et le reste à payer.
Je souhaiterais annuler ma commande et récupérer mon acompte car je viens de m'apercevoir que son délai de livraison proposé est bien trop long (6 mois) comparé à d'autres magasins qui peuvent me l'obtenir en moins d'un mois (ce que j'aurais du vérifier avant hélas...).
Ai-je le droit d'annuler en évoquant l'irrégularité du "bon de commande" (qui n'est qu'un "bon de réservation") et parce qu'il ne comporte ni la mention du délai de livraison ni ma signature ?
D'après vous, est ce que j'ai fait le bon choix de poser la question ici pour avoir quelques chances d'obtenir au moins une réponse peut-être avant la réception de ma commande dans 6 mois ?
Bonjour à vous aussi,
Vous avez parfaitement raison en postant ici, et les bénévoles intervenant gracieusement sur leur temps libre peuvent ne pas avoir envie de vous répondre.
En effet s'il y a bien un comportement irrégulier, c'est le vôtre, bien averti des couts et des délais, et qui cherchez un vice pour renier vos engagements.
Considérez que le "bon de réservation" vaut "bon de commande" car le juge ne s'attache pas au nom qu'on donne aux choses, (code de procédure civile art.12)
Il vous appartient de prendre connaissance des articles suivant du code de la consommation:
* L111-1
* L138-1 et 138-2
Et d'agir en conséquence.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
irrégulier pour irrégulier car le commerçant en question m'avait fait croire "qu'il était impossible d'obtenir cet article en moins de 6 mois et que ce serait pareil pour tous les autres magasins puisque dépendant du même et unique fabriquant/distributeur qui livrait tout le monde le même mois"... lui ayant fait au début une totale confiance ne cherchant pas à acheter chez la concurrence, ça mérite bien maintenant que j'annule ma commande auprès de ce menteur.
PS: la bonne réponse je l'ai eue sur un autre forum et elle confirme mon droit à annuler ma commande contrairement à ce que vous dites ici, je vous invite à réfléchir en particulier sur "date de livraison non indiquée sur le bon de commande" et des conséquences qui peuvent en découler...
Autant que la bonne info profite à tout le monde ici, alors la voici :
alinéa 3° de l’article L111-1 du Code de la Consommation, il est dit l’obligation du professionnel :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière LISIBLE et compréhensible, les informations suivantes :
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, LA DATE ou LE DELAI auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
Et dés lors que ce délai n’est pas indiqué, l’article L138-1 du même code précise que :
« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A DEFAUT D'INDICATION ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et AU PLUS TARD TRENTE JOURS après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ».
Au delà duquel, il vous serait fait droit d'un dédit.
la bonne réponse je l'ai eue sur un autre forum et elle confirme mon droit à annuler ma commande contrairement à ce que vous dites ici
En outre vous manquez d'élégance, ou de compréhension en prétendant contredire ma réponse et fournissant la même référence que moi, en l'espèce l'article L111-1.
Puis les articles L138-1 et L138-2.
Voyez-vous, pour répéter mes propos en déduisant le contraire de ce qu'ils indiquent, vous me faites regretter de vous avoir répondu.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Vous indiquiez :
le vendeur m'avait averti d'un délai de livraison de 6 mois
Le délai a donc bien été donné. La cours de cassation a précisé qu'une indication de délai est bien conforme et qu'il n'est pas obligatoire d'indiquer une date précise.
Si le bon de commande précise "délai 6 mois", c'est bon, il n'était pas obligatoire de noter "livraison le xx/xx/xxxx".
Lag0 non le bon de réservation n'indique pas de délai.
Et comme le précise bien le texte de Loi "...le professionnel communique au consommateur de manière LISIBLE..." (le délai entre autre) mais pas de manière audible ! "lisible" signifiant que cela doit pouvoir être LU facilement...
"lu" signifiant donc obligatoirement PAR ECRIT. Lors d'un éventuel procès, seuls les écrits serviront de preuve, le reste n'étant que du baratin de vendeur sans trace il ne pourra être prouvé par ce dernier que le délai a bien été communiqué à l'acheteur.
L' annulation de ce bon de réservation et le remboursement de l'acompte sont donc tout à fait possibles.
J'ai répondu à cette phrase :
le vendeur m'avait averti d'un délai de livraison de 6 mois, je me rends compte après coup que la date de livraison ne figure pas sur le bon commande
Ma réponse étant qu'il n'est pas obligatoire d'inscrire une date précise et que l'inscription d'un délai, ici 6 mois, est tout à fait valable.
Maintenant, si même ce délai de 6 mois n'est pas écrit, c'est une autre histoire. Vous ne le précisiez pas...
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