Bonjour,
je voudrais savoir jusqu'à quel montant est il possible pour un particulier d'exercer des actes de commerce (via ebay par exemple) sans enregistrement au RCS. Ce plafond est-il sur la base du chiffre d'affaires ou de la marge générée.
pourriez-vous aussi me parler de l'article 441.3 que met en avant la répression des fraudes ?
merci d'avance de votre aide car je voudrais créer ma société, mais avant je voudrais tester la vente de certains produits ^phare en temps que particulier.
isabelle cosemans
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
