Bonjour,
J'ai passé un bon de commande en concession pour un véhicule neuf.
Le délai de livraison était prévu pour septembre 2008.
Finalement le véhicule est disponible depuis fin fuillet.
Mon cas : je veux modifier ma commande, mais pas l'annuler à fin d'acheter le même modèle et type de véhicule mais re-stylé (un peu plus cher)
Est ce que ma demande est recevable, pour ne pas perdre l'acompte déjà versé.
Merci de vos réponses
Ta demande sera recevable... Si le concessionnaire l'accepte, ce qu'il n'est pas obligé de faire.
A partir du moment où tu as signé ta commande, elle devient ferme et définitive et ne peut être modifiée que pour une cause légitime prévue par la loi (ce qui n'est pas le cas si entre temps on a simplement changer d'envie :) ) ou avec l'accord du vendeur (Art. 1134, code civil).
Tu peux toujours proposer à ton vendeur une modification, mais il risque de n'accepter que moyennant finance :)
Ah ces commerçants.... :)
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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis
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