Vendre ses congés à ses collègues

Bonjour

Est-ce légal "d'offrir ses congés" à un collègue (officiellement auprès de l'employeur) mais officieusement de les vendre à ce collègue ?

Si, oui, faut-il déclarer la somme perçue au fisc ? (assimilé à un revenu du travail)

bjr,
pour une affaire de garde d'enfant malade, il a été admis que des collègues donnent des RTT (et non des congés annuels, il me semble).
l'emploi dans la même phrase de légal et d'officieux semble contradictoire.
les congés ont été créés pour que les travailleurs de reposent et non pour qu'ils vendent leurs congés.
donc je répondrais non à votre question.
imaginez que votre collègue refuse de vous les payer !
cdt

C'est bien ce que je pense car on m'a proposé de les acheter.

Cela me semble frauduleux car ce sont des congés annuels vendus aux collègues. Que dit le code du travail ?

Je pense que le code du travail est muet sur ce sujet car les droits aux conges sont des droits personnels du salarié qui ne sont pas dans le commerce.

Est-ce considéré comme un revenu du travail, à déclarer au fisc ?

Bonjour,
La question est sans objet puisque, comme rappelé par aguesseau, le salarié ne dispose que du droit d'utiliser lui-même ses congés.
Il ne dispose pas du droit de les céder à un autre salarié, que ce soit gratuitement ou à titre onéreux.
L'employeur doit veiller à ce que tous ses salariés prennent leurs congés et tous leurs congés !

Je crois que vous avez parfaitement raison.

Je viens de consulter une personne qui m'a dit : ".... les congés ne sont pas la propriété du salarié.. c'est à l'employeur.... il est interdit de vendre si on ne détient pas la propriété du bien ou service vendu...."

Conclusion : c'est illégal et ça relèverait du pénal en cas de fraude ?

Bonjour,

Ils vous appartiennent puisque vous les avez acquis (2.5 jours/mois travaillé) mais la question n'est là.

Le salarié a l'obligation de prendre ses congés.

Celui qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés peut être l'objet d'une action en dommages et intérêts au profit du régime d'assurance chômage.

Si il s'abstient de les prendre alors qu'il a été mis en demeure de le faire, son droit à congé est perdu.

Quant à votre dernière question, bien entendu que l'indemnité des congés payés est incluse dans le montant annuel des salaires. Elle est imposable au même titre que la rémunération des périodes travaillées. Si l'idée de l'omettre dans votre déclaration vous effleurait, sachez que le Trésor Public a connaissance du montant total que vous avez perçu dans l'année bien avant que vous n'établissiez votre déclaration.

Cordialement

je vais donc dissuader cette personne de "vendre" ses congés, cela va lui apporter beaucoup de problèmes mais ce ne sera pas facile... il est persuadé d'avoir raison.

C'est pire : Il s'est mis dans la tête de faire son traffic en douce et de venir à place d'un salarié à qui il a vendu ses congés, sans prévenir (un échange congés/travail) selon son expression. De cette façon l'employeur ne pourra pas le "forcer" à aller en congés ET forcer l'autre salarié à revenir travailler : il est complètement fou !!!

il est complètement fou !!!
A priori, il n'est pas le seul fou, il y a aussi celui qui lui "achète" ses congés...

et c'est bien ce qui me dérange car les "acheteurs" n'ont pas l'air de réaliser ce qui risque de leur arriver. Je ne sais pas comment les dissuader sans me facher avec eux.

Bonjour,

Comme évoqué dans les réponses précédentes, le seul don expressément prévu par la loi est le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (Code du travail, article L1225-65-1; Loi n° 2014-459, 9 mai 2014). Le don est la conscience et la volonté de ne pas recevoir de contrepartie. La vente est donc totalement exclue.

En outre, le droit au congé est un droit au repos qui participe à la préservation de la santé au travail et au contrôle de la charge de travail. Ce repos doit être effectif. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les salariés prennent leurs congés (Cassation sociale du 13 juin 2012, n° 11-10.929). À défaut, il pourrait lui être reproché un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

À notre avis, un tel « trafic » pourrait être une cause de licenciement.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr

Bonjour,

Vous vendez vos congés et votre acheteur, plus exactement est en abscence injustifiée, voire illégale, en conséquence exposé à perdre son emploi ?

Cordialement

merci pour ses conseils, je vais les faire suivre discrètement...