Situation travail conge parental

Bonjour,

Je suis en congé parental depuis décembre 2018, je me suis séparé de mon compagnon en juin 2020, j'ai demandé alors une reprise anticipé de mon travail pour le 26 août 2020, mon patron m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai refusée. Mon entreprise, d'après mes collègues va fermer dans quelque mois. Ensuite mon patron m'a envoyé un e-mail pour m'informer qu'il ne peut pas donner suite à ma reprise suite à la crise sanitaire, que je dois rester en congé parental jusqu'à la date prévu le 25 septembre 2021. J'ai informé la CAF de ma situation pour toucher le RSA, mais je n'ai pas le droit car je suis encore en congé parental malgré mon souhait de reprendre mon activité.

Merci d'avance,

Cordialement. Dernière modification : 22/08/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour R,



en principe, la date de fin du congé parental s'impose aux deux parties. Un retour anticipé n'est possible qu'en cas d'accord des deux parties ou lors de deux circonstances prévues par le Code du travail : le décès de l'enfant ou la diminution significative des ressources du couple. La séparation entraîne de facto une diminution des ressources (sauf à supposer que votre compagnon était lui-même sans ressources). Dès lors, votre retour dans l'entreprise s'impose à l'employeur. la crise sanitaire ne l'autorise pas à suspendre l'application du droit.

Je vous suggère donc de réitérer votre demande auprès de l'employeur sous forme d'une mise en demeure par LRAR, en indiquant que faute de réintégration sous 10 jours, vous demanderez une intervention de l'Inspecteur du travail. Votre courrier devra impérativement comporter la mention "copie à l'inspecteur du travail" (vous lui adresserez un double). Si l'employeur persiste demandez à l'inspecteur du travail d'intervenir.

vous pouvez également saisir le tribunal des prud'hommes et réclamer des dommages et intérêts. pour cette démarche, le recours à un avocat est très vivement conseillé.

Bonjour, merci pour votre réponse.
Je vais effectuer les démarches.