Report CP N-1 et CP N sur bulletin de salaire.

bonjour
Je réécris mon post car je pense que j ai raté le premier envoi:)
Alors encore un problème de plus qui s accumule avec l arret maladie . Voilà depuis 5 ans dans ma boîte ( responsable boutique ) j ai cumulé une quantité importante de conges payes , par la force des choses ou plutôt du rythme de travail au sein du magasin. J ai réussi à prendre des conges ( Max 3 semaines ) par an parce qu au delà on a bien fait comprendre que c était difficile ( sous effectif de personnel . Les absences maladie . Les démissions et j en passe) sauf qu a ce jour j en suis a 60 jours de cp soit CP N-1 :28.75 et CP N : 30 sur fiche du mois de décembre. Quant à celle de janvier difficile de savoir car je n arrive pas a l obtenir car même en arret ils sont tenu de me l envoyer. Du fait que mon patron est reporte mes cp a chaque fois et qu ils sont indiqués sur mon bulletin de salaire peut il me les supprimer ou me sont ils acquis ?
Merci pour vos lumières .

Bonjour,
On peut considérer le report acquis.
C'est un vaste débat que la perte des droits à congés non soldés lorsque l'exercice est échu.
L'usage de la perte des droits sauf report accepté par l'employeur est contraire aux décisions de la cour européenne de justice.
Dans les faits, si on considère que la fixation des planning et l'ordre des départs est la prérogative exclusive de l'employeur, on peut admettre qu'il commet une faute en n'obligeant pas son personnel à partir en vacances.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.