Refus de payer les Congés Payés

Bonjour,rnrnJe suis en désaccord avec mon employeur sur mes congés payés.rnrnSur 27 mois (vingt-sept) il ne m'en a payé que 3 (trois)rnrnJ'ai été en CDD du 07/04/2019 au 31/10/2019rnrnA la fin du CDD il a refusé de payer les congés payés.rnrnMotif : le CDD enchaînant sur un CDI sans interruption entre les deux rncontrats, les congés payés seront cumulés et ne doivent pas être payés.rnrnEffectivement mon CDD s'est enchaîné avec un CDIrnrnCDI du 01/11/2019 au 31/08/2021 (démission)rnrnDébut Février 2020 je suis parti en congés annuels. Il a de nouveau rnrefusé de payer les congés payés prétextant qu'ils seraient payés rnen fin de mois de Février.rnrnFin Février ils n'ont pas été payés ni jamais parla suite.rnrnDepuis Mars 2020 je suis en chômage partiel pour arrêt total d'activité rnde l'entreprise.rnrnDébut 2021, il me demande de renoncer aux congés payés de l'année de rnréférence 2019-2020 (du 01/06/2019 au 31/05/2020) pour soutenir l'entreprise, ce que je fais gracieusement (ce n'était pas obligatoire).rnrnAprès ma démission le 31/08/2021 il me paie les congés du 01/06/2021 au rn31/08/2021 seulement prétextant que j'ai perdu mes congés payés de la période de référence du 01/06/2020 au 31/05/2021 car je n'ai pas posé de congés rnavant la date limite du 31/05/2021.rnrnJe ne comprends pas, car normalement les congés se prennent avant le rn31/05 de l'année suivante.rnrnEst-il survenu un changement légal?rnrnIl m'envoie le copié-collé suivant :rnrnPassé rnle 31 mai, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de congés payés qu’ils ont acquis au titre de la période de référence « 1er juin 2020- 31 mai 2021 ».rnrnAu-delà de cette date, les jours de congés payés non pris seront perdus de rnmanière définitive ».rnrnPourquoi ne m'a t-il pas informé de ce supposé changement sachant que:rnrnIl appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congés », et que :rnrn« L’employeur doit obligatoirement informer les salariés de la période de prise des congés, et ce, au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci.rnrnAinsi, si la période retenue commence le 1er mai, l’information des salariés doit avoir lieu avant le 1er mars »rnrnMes questions sont les suivantes : rnrnMon employeur avait-il le droit de refuser de me payer les congés payés:rnrna) Au moment de l'enchaînement des contrats (fin de CDD/début de CDI)rnrnb) Au moment de mon départ en congés annuelsrnrnc) Et suite à mon renoncement, que deviennent les congés payés des mois d'Avril et Mai 2019 qui appartiennent à la période de référence 2018-2019 ? (CDD a commencé le 07/04/19) et qui ont été cumulés avec ceux de 2019-20?rnrnd) Suis-je en droit de contester le non paiement des congés payés de la période de référence 01/06/2020 – 31/05/2021 ?rnrn« La Cour de Cassation considère notamment « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures rnpropres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement» rnCass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929.rnrnOu bien l'employeur a-t-il finement joué du début jusqu'à la fin pour arriver à ne payer presque rien (3 mois sur 27) ?rnrnJe vous remercie d'avoir eu la patience de me lire.rnrnEn espérant avoir une réponse.rnrnCordialement rn Dernière modification : 01/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

rnle 31 mai, les salariés ne pourront plus rnbénéficier des jours de congés payés qu’ils ont acquis au titre de la rnpériode de référence « 1er juin 2020- 31 mai 2021 ».rnrnrnBonjour,rnrnLà, y a un gros problème...rnrnComment pourriez-vous prendre, avant le 31 mai, les congés acquis seulement au 31 mai ?rnrnSi la période de référence est du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, les congés acquis lors de cette période sont à prendre après cette période, donc du 1er juin 2021 au 31 mai 2022...

BonjourrnrnPersonnellement, je ne saurai que trop vous conseiller de rencontrer un syndicaliste de votre choix, car il vous faudra peut-être bien aller jusqu'aux prud'hommes.