Bonjour
Si un employeur refuse d'accorder les congés payer a son salariés, le salarié peut il lui demander le motif de son refus ?
Cordialement.
Bonjour,
C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés de ses salariés. Il ne peut donc pas être question de refus de la part de celui-ci. Sauf s'il venait à refuser de fixer une date pour les congés auxquels a droit le salarié.
Je me suis mal exprimée par exemple si le salarié fait part a son employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre, l'employeur peut les lui refuser sa j'ai compris mais si c'est le cas doit -il expliquer au salarié la raison de son refus ?
Comme indiqué, c'est l'employeur qui fixe les dates des congés. Certes, il peut recueillir les souhaits de ses salariés, mais il n'a aucune obligation d'en tenir compte, et donc aucune obligation de se justifier.
En revanche, il doit tenir compte de certains critères pour fixer les dates :
Article L3141-14 En savoir plus sur cet article...
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.