Période pour la prise de congés

Bonjour,

Voilà j’expose mon cas.

Début mars, mes collègues et moi-même avons reçu de la part de notre responsable de production un mail nous demandant de poser nos CP pour cet été et, dans ce mail, il n’est pas indiqué de période restrictive pour la pose des congés.

La semaine dernière, nous avons reçu un mail de notre responsable hiérarchique direct nous demandant de compléter le prévisionnel de CP pour la période 2016-2017. Dans ce mail il est indiqué qu’aucune demande de congés ne sera acceptée et validée pour septembre 2016. Or après avoir reçu le 1er mail, j’avais envoyé ma demande pour 2 semaines en septembre.

M’étant déjà un peu renseignée sur internet, je suis tombée sur l’article D3141-5 du code du travail « La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. » et l’article L3141-13 du code du travail indiquant et je cite « La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ». Dans la convention collective il est noté « La période légale des congés s'étend en principe du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.
Après consultation du personnel et des représentants du personnel, l'employeur devra fixer l'ordre des départs. Cet ordre des départs sera communiqué à chaque ayant droit et affiché dans les entreprises au plus tard 2 mois avant la date d'ouverture de la période de congés. Conformément au code du travail, il est recommandé de tenir compte de la situation familiale et des usages. Cette règle ne jouera pas en cas de fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement »

Donc ma question est la suivante : Ayant reçu l’information tardivement par rapport au début de la période légale et ayant déjà demandé mes congés pour le mois de septembre, est-ce que l’employeur a le droit de me les refuser et si c’est le cas, à quel recours ai-je droit ?
Dans le cas où il me les valide, il a le droit de les modifier jusqu’à 1 mois avant le début de ces congés (Article L3141-16 : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ »). Mais dans ce cas-là est ce qu’il a le droit de me les refuser ?

Merci d'avance.

Bonjour,
L'employeur peut, bien entendu, refuser votre demande de congé. Il faut bien savoir que c'est l'employeur qui fixe les dates de congé. Il peut recueillir les souhaits des salariés, mais il n'a pas l'obligation d'en tenir compte. Il détermine les dates en fonction de la bonne marche de l'entreprise. Si la période du mois de septembre est trop chargée et qu'elle ne permet pas de laisser partir des salariés en congé, l'employeur est tout à fait en droit de refuser les demandes.