Bonjour,
Je travail dans un organisme de formation. Je ne suis pas cadre et nous sommes soumis à la convention collective des organismes de formation.
Arrive le mois de mai avec ses fériés et ses ponts. Ma responsable, a décidé de faire les ponts : cool. Par contre elle veut prendre les jours de ponts sur les congés payés (je ne suis pas spécialement choqué même si je ne sais pas si c'est normal), mais elle veut aussi prendre les jours fériés sur nos congés payés. Là je suis surpris car je crois n'avoir jamais vu ça dans mes emplois précédents. Comment cela doit il se passer? Il m'a semblé voir qu'au delà de 3 mois d'ancienneté le salaire mensuel ne pouvait pas être impacté par les fériés. Je ne sais pas si le fait d'être formateur change la donne?
Merci de votre aide
Bonjour,
Pont, il n'y a ce mois de mai que le vendredi 15.
Toutefois, sachez qu'un pont est à la discrétion de l'employeur.
Rien n’interdit à un employeur de faire travailler un salarié un jour férié, sauf les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans. Cette journée sera payée comme un jour "normal", sauf convention collective plus favorable.
Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé double si il est travaillé.
Selon le fonctionnement de l'entreprise, peut se poser la question des jours ouvrables et ouvrés.
Cordialement
Bonjour et merci de votre participation.
Cependant ma question n'était pas sur si on devait travailler un jour férié ou non, mais est ce que si l'employeur décide de fermer l'entreprise lors d'un férié, ces jours chômés sont décomptés des congés payés ?
En effet il n'y a qu'un pont également imposé par l'entreprise.
Bonjour,
Ce que dit le code du travail (sous réserve que vous ayez bien un contrat de droit privé) :
Article L3133-2
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Article L3133-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 49
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Merci. Qu'entendez vous par contrat de droit privé?
J'avais déjà vu ces articles, mais comme je ne m'y connais pas en droit, je ne sais pas les interpréter en cas pratique. C'est à dire pour un férié seul ou un férié + un pont comment ça joue sur le solde de congés payés ?
Merci encore
Un jour férié, chômé dans l'entreprise, ne peut pas être compensé par un jour de congé payé.
En revanche, s'il y a pont, par exemple jour férié le jeudi et pont avec le vendredi, le vendredi pourra être récupéré (normalement par le travail d'un autre jour habituellement non travaillé ou, par accord avec le salarié, par un jour de congé payé ou RTT).
Ah ok je comprends mieux. Merci pour ces précisions. Est ce que ce que vous m'expliquez est en accord avec le statut de formateur?
Ce sont les dispositions légales, donc celles qui concernent tous les contrats de droit privé.
Il est toujours possible qu'une convention collective soit plus généreuse, mais elle ne peut pas l'être moins...