Bonjour,
Je travaille depuis le 18.04.2000 dans un bureau d' Etudes (Syntec) comme ETAM
Technicien Géomètre-Topographe, Niveau 3.2, Coeff. 450
Je suis soumis depuis le début au régime des 39H hebdomadaire.
Les 17,33 Heures supplémentaires par mois sont majorées de 25%, jusque là, tout va bien.
Qu'en est-il des jours de récupération? (130H supplémentaires dépassées)
Qu'en est-il des jours supplémentaires pour cause d'ancienneté?
Deuxièmement
Qu'en est-il de la prime de vacances? sachant que je ne perçois ni prime ni avantage d'aucune sorte (pas de 13è mois par exemple)
Enfin, quels sont les méthodes de calcul pour chaque cas?
Et qu'en est-il au niveau de l'éventuelle rétroactivité?
Je suppose que je ne suis pas le seul dans ce cas et j'ai l'impression que je me fait berner sur toute la ligne.
Merci d'avance pour vos conseils, en espérant que cela pourra servir à d'autres personnes.
A bientôt,
Geosys
Bonsoir "Geosys" salut collègue (ex-syntec)
1) le contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur de remplacement est fixé depuis 2008 (sarko!) à 220h par an et par salarié pour toutes les entreprises (CT D3121-14-1) sauf accord d'entreprise ou de branche dérogatoire, cela couvre donc les 4h supplémentaires correspondant à un horaire hebdomadaire de 39h par semaine pendant les 47 semaines semaines annuelles hors congés
2) les jours complémentaires d'ancienneté Syntec concernent des congés annuels supplémentaires et n'ont rien à voir avec les heures sup: 1 jour ouvré par an à partir de 5 ans d'ancienneté, 2 jours à partir de 10 ans d'ancienneté, celle-ci s'appréciant au 1er juin de chaque chaque année:
Article 23 CC SYNTEC En vigueur étendu
Tout salairé ETAM et I.C. ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à vingt-cinq jours ouvrés de congés (correspondant à trente jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :
-après une période de cinq années d'ancienneté : un jour ouvré supplémentaire ;
-après une période de dix années d'ancienneté : deux jours ouvrés supplémentaires ;
3) la prime de vacances annuelle Syntec (article 31 CC) s'impose à toutes les entreprises relevant de la convention, même d'ailleurs en présence de 13ème mois (jurisprudence dont j'ai pu faire bénéficier mes ex-collègues) . A défaut d'accord d'entreprise (car la convention Syntec n'est pas précise à ce sujet), des jurisprudences récentes fixent le montant exigible par chaque salarié à 1% de son salaire brut annuel
Dans tous les cas, la prescription à ces sujets est de 5 ans et n'est interrompue que par sommation d'huissier ou plainte déposée au Conseil de Prud'hommes.
Vous pouvez vous rapprocher d'un syndicat qui pourra sinon prendre en charge votre défense, du moins vous indiqué un avocat spécialisé en droit du travail "ami" pratiquant des honoraires raisonnables. Les litiges au Conseil de prud'hommes sont en principe individuels mais sont souvent grupés avec l'accord du juge si ils concernent le même objet.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Geosys
Salut Maître Cornil,
Merci pour ta réponse sur les jours de récupération (auxquels je n'ai pas droit)
Merci pour ta réponse sur les jours supplémentaires dû grâce à l'ancienneté
Merci pour ta réponse sur l'Obtention d'une prime de vacances (Syntec)
En effet depuis 11 ans je n'ai jamais touché le moindre centime
Pour terminer je dirai ceci:" travailler plus pour gagner plus, et bonne vacances!!!!
Merci Sarko
à bientôt vieux routard et merci encore.
Bonsoir Geosys
Prière de ne pas me tourner en dérision en m'affublant du titre de "maître" que je n'ai jamais revendiqué et qui personnellement me débecte(ni Dieu ni Maître!)
Bonne continuation.
PS, le décret Sarko de 2008 n'a fait sur ce point du contingent annuel D'HS que confirmer des décisions antérieures déjà prises par les gouvernements de droite précédents, mais moins claires et moins générales, mais qui je pense devaient s'appliquer à vous (pas d'accord de modulation du temps travail) .
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Bonjour monsieur Cornil,
Je suis devenu syndicaliste sur le tard ( 1 an de la retraite) en découvrant toutes les arnaques pratiquées par les employeurs Syntec.
La prime de vacances syntec est un classique dont je suis une victime.
En tant que délégué du personnel et bientôt délégué syndical , je souhaiterais monter un dossier collectif pour l'ensemble des salariés lésés.
Dans ce cas quel est la juridiction compétente, tribunal d'instance ou prud'hommes?.
Merci de tout ce que vous faite pour tous les salariés brimés de la SYNTEC.
Bonsoir "canaillou" salut collègue.
En aucun cas tribunal d'instance.
TGI possible par saisine d'un syndicat, mais ne pouvant fixer les créances individuelles , simplement ordonner à l'employeur de respecter les règles. Ministère d'avocat obligatoire.
Prud'hommes: normalement dossiers individuels, mais pouvant être "groupés", et là donc créances individuelles de chaque salarié tranchées.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
SUITE a transfert de contrat mon employeur refuse de me donner mes jours d'ancienneté (ancien employeur)et cela dure depuis 2000 - j'ai 47 jours à recevoir. Y a t'il prescription ?
Bonjour,
J'ai pour ma part posé ma démission et finirai le 30 juin.
Mon employeur peut-il m refuser la prime de vacances habituellement versée en juillet ?
J'ai beaucoup cherché et ne trouve rien qui valide ou invalide cette décision.
Par avance merci pour votre avis.
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