Jours de fractionnement

Bonjour,

Mon employeur refuse de m'octroyer 2 jours de fractionnement alors que je pense être dans mon droit. Voici une explication de mon cas :
- en mai 2021, j'ai pris mes 5 derniers CP qui me restaient de mon compteur de l'année 2019-2020 (acquis en travaillant du 01/06/2019 au 31/05/2020). Ces CP allaient être perdus une fois passê le mois de mai 2021,
- cet été 2021, j'ai pris 15 CP consécutifs issus de mon compteur de l'année 2020-2021 (obtenu en travaillant du 01/06/2020 au 31/05/2021).

Mon employeur considère donc que j'ai pris 20 CP sur la période du 1er mai au 31 octobre de cette année, et donc que je n'ai pas le droit aux jours de fractionnement.
Son calcul : 25 jours - 5 ours (5ème semaine de CP) = 20 jours
20 - 20 = 0 jour au 31 octobre, soit 0 jour de fractionnement.

Or, je considère qu'il ne devrait pas prendre en compte les 5 CP du compteur de l'année 2019-2020.

Mon calcul : 25 jours - 5 jours (5ème semaine de CP) = 20 jours
20 - 15 = 5 jours au 31 octobre, soit 2 jours de fractionnement.

Mon employeur peut-il mélanger dans son calcul les CP de mon compteur de CP 2019-2020 pris en mai 2021 en plus de mes CP pris cet année pour son calcul de mes jours de fractionnement 2021 ?

Je vous serai très reconnaissant si vous pouviez m'apporte des réponses svp.

Cordialement. Dernière modification : 16/12/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Même réponse que déjà donnée sur les autres forums où vous posez cette question sans revenir participer ensuite !!!



Ce que dit le code du travail :


Article L3141-23

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :

1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est
attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

a) Les jours restant dus en application du second alinéa de
l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en
dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours
ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce
supplément.

Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.


Il faut se baser sur le nombre de jours de congés pris en dehors de
la période et non pas sur ceux pris pendant ! Donc si vous prenez 6
jours ouvrables de CP (hors 5ème semaine) en dehors de la période, vous
avez droit à vos 2 jours de fractionnement.

Bonsoir,

Excusez-moi de ne pas avoir répondu à vos réponses sur tous les autres forums ou j'ai posté la même question, il est vrai.
J'espèrai tout simplement avoir d'autres avis car votre réponse ne m'aide pas à 100% pour aller rencontrer ma Direction et leur faire comprendre qu'ils se trompent.

De mon point de vu, je suis certain que j'ai le droit à ces 2 jours de fractionnement mais je fait face à un mur (Direction) qui prétend avoir raison. Le pire dans tout cette histoire c'est qu'ils font même référence à ces articles de lois en disant que comme j'ai pris 20 jours sur la période Mai-Octobre donc je ne peux pas en bénéficier.

J'avais également déja pris connaissance des textes de lois et de sites expliquants les jours de fractionnement. J'en ai bien sur parlé à mes référents CSE qui connaissent le sujet, ils disent aussi que la Direction se trompe sur mon cas.

Dans ma question : "Mon employeur peut-il mélanger dans son calcul les CP de mon compteur de CP 2019-2020 pris en Mai 2021 en plus de mes CP pris cet année pour son calcul de mes jours de fractionnement 2021 ?" Je cherche à obtenir un "oui, car ..." ou un "non, car..."

Vous dîtes qu'il faut "se baser sur le nombre de jours de congés pris en dehors de
la période et non pas sur ceux pris pendant !", je veux bien mais dans dans cas, je ne les ai pas encore pris puisque j'ai jusqu'au 31 mai 2022 pour les poser (5 jours)

Je vais retourner les voir en essayant de leur démontrer par A + B que je suis dans mon droit.

Vous dîtes qu'il faut "se baser sur le nombre de jours de congés pris en dehors de
la période et non pas sur ceux pris pendant !", je veux bien mais dans dans cas, je ne les ai pas encore pris puisque j'ai jusqu'au 31 mai 2022 pour les poser (5 jours)


Je vous ai cité l'article du code du travail qui est clair il me semble à ce sujet :


b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.


En fait il suffit de voir, au 31 octobre, combien il vous reste à prendre de jours de congé sur l'exercice (hors 5ème semaine).