Bonjour à tous,
étant actuellement salarié d'une entreprise de moins de 10 personnes (convention de la metallurgie) en Loire Atlantique et bientôt Vendée (suite à un déménagement), je souhaitais savoir si nous avions le droit au jours de fractionnement ?
nous avons des congés imposés ( 3 semaines l'été et 1 semaine et demi l'hiver). il reste 3 ou 4 jours pour la pose des ponts et autres, soit un total de 5 semaines et pas de rajout de jours de fractionnement.
Pouvez-vous m'éclairer là-dessus ?
Merci d'avance
Bonjour,
Voici le tout nouvel article du code du travail :
Article L3141-23
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :
1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.
Donc dans mon cas, qu'est ce que cela voudrait dire ??
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés