Fin de report de congés payés

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Bonjour,

Depuis 13 ans lorsque les congés n'étaient pas soldés, mon employeur a toujours autorisé leurs reports à l'année suivante.

Aujourd'hui il souhaite que le compteur des congés n'ont soldés soit mis à zéro le 1er juin.

Compte tenu de l'ancienneté de cette pratique, pouvez-vous me dire ci elle est considérée comme étant un usage.

Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bien cordialement.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Le report des congés payés n'est, théoriquement, pas possible. Il n'est admis que lorsque c'est l'employeur qui n'a pas permis au salarié de prendre tous ses congés.
Si l'employeur, jusque là, permettait un report des congés au bon vouloir des salariés, en aucun cas ce ne peut être considéré comme un usage.
Je vous rappelle au passage que c'est l'employeur qui doit fixer les dates des congés. Il peut donc vous imposer de prendre la totalité de vos congés aux dates qu'il veut et il a même l'obligation de s'assurer que la totalité des congés est bien prise sur la période.

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Bonjour Lag0,

Bien que vôtre réponse me satisfasse... guère je vous en remercie car elle est très claire.

Pouvez-vous me donner un dernier détail au sujet de son obligation à s'assurer que les congés ont bien été pris, étant donné que ce n'est pas lui qui gère les éléments des salaires (mais il les contrôle avant leur envoi au cabinet comptable).
Dans ce cas est-ce la personne qui s'occupe des éléments de salaires à informer fin avril les employés dont les congés ne sont pas soldés ?
Si ce n'est pas fait qu'elle sanction risque t-elle ?

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Lag0 Administrateur

J'avoue que je ne sais pas si la responsabilité de l'employeur est déléguée au cabinet comptable externe dans ce cas là...

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Me confirmez-vous que la personne qui prépare les éléments de salaires et les soumets au directeur avant de les envoyer au cabinet comptable n'est pas responsable ?
D'avance merci de votre dernière précision.

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Lag0 Administrateur

Le responsable, c'est l'employeur. Ensuite, à voir les délégations de responsabilités qu'il accorde à ses collaborateurs...

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Encore merci Lag0 pour toutes vos judicieuses réponses.
Bien cordialement,
Dorima