Demande de report de congés suite à maladie

Bonjour,

Je suis fonctionnaire territorial et en juin dernier j'étais enceinte de 4 mois environ quand j'ai été mise en arrêt maladie. J'ai enchaîné ensuite avec mon congé maternité qui a démarré fin août. Les congés de l'année en cours qui me restaient à l'époque devaient être posés avant mon congé mat (ma collectivité nous l'impose sinon ils sont perdus !?). Etant en arrêt maladie, je n'ai donc pas pu les poser.

Aujourd'hui, je suis encore en congé maternité (jusqu'au 20 février). J'ai donc demandé le report de mes congés 2013 non pris sur l'année 2014.

J'ai reçu une première réponse négative de mon administration qui me dit que le report de congés n'entre pas dans le dispositif du congé maternité.

J'ai fait un second courrier en leur disant que j'estimais être dans mon droit et que l'arrêté du 8 juillet 2011 le prouvait.
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/circ_COTB1117639C_080711.pdf

Mon DGA vient de me répondre par mail que : " Malheureusement, et j'en suis totalement désolé, mais vous êtes dans l'erreur concernant l'interprétation des textes (le congé mat ne peut pas être assimilé à un congé maladie et entre nous si c'était le cas reconnaissez que ce serait alors une très belle maladie )"

J'attends le courrier de la DRH qui devrait arriver demain ou jeudi.

A chaque fois dans leur réponse, il ne me parle jamais de mon arrêt maladie qui précède...juste du congé mat.

Suis-je dans mon droit d'insister ?

Je vous remercie à l'avance pour vos réponses.

Bonjour,
L'interprétation du texte opérée par votre administration est sévère, mais juste, car votre congé maternité débute bien avant la fin de période des congés d'été (juin-octobre).
Mais elle ne correspond pas à l'esprit du texte, lequel n'assimile pas le congé maternité à un congé payé, de la même façon que l'arrêté n'assimile pas congé maladie et congé maternité.
C'est donc une position défendable par un recours dans le cadre des procédures administratives.
Je ne garantis pas sa bonne fin, mais il n'y aurait rien d'abusif dans l'exercice de ce droit.
Puisque l'administration vous écrit en citant un texte, vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un refus opéré à votre recours gracieux, première étape de la procédure.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse, comment alors interprété le texte en lien ci-dessous ?
http://www.infotravail.com/actualites/conges-121/2012/06/le-report-des-conges-payes,,2583.html

Bonjour,

Incidence des autres congés sur les congés annuels dans la Fonction Publique.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F488.xhtml

Cordialement

Bonjour,
Merci pour votre réponse, comment alors interprété le texte en lien ci-dessous ?
http://www.infotravail.com/actualites/conges-121/2012/06/le-report-des-conges-payes,,2583.html

Vous n'êtes pas concernée par ce commentaire exclusivement réservé aux salariés du secteur privé.
Pou ce qui concerne le secteur public, les décisions européennes vont dans le sens du report sauf lorsque le délai de report est excessif - donc au cas pas cas- auquel cas un règlement interdisant ce report pourra être validé.
Vous pouvez aussi demander à abonder votre compte épargne temps.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.