demande de congé pour création d'entreprise refusé

Bonjour,

J'ai formulé une demande de congé d'un an pour mon entreprise (SSII), pour créer une soiciété (auto-entrepreneur) comme consultant informatique, et proposé à mon entreprise de travailler avec elle en système de portage salariale.

Malheureusement, la réponse a été négative pour le motif que la demande ne respecte pas mon obligation de loyauté, et elle ne fait pas de portage salariale ?

Je souhaiterai savoir s'il y a une autre alternative pour demander à nouveau un congé sans solde ou autre pour qu'il soit accepté ou la solution est de me séparer à l'amiable (rupture conventionnelle si acceptée) ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement, Dernière modification : 13/12/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


une autre alternative


Erreur souvent commise, une alternative ce n'est pas l'autre voie, mais l'ensemble des 2 voies.

Lire le code du travail L3142-105


le motif que la demande ne respecte pas mon obligation de loyauté


Je ne vois pas en quoi.


elle ne fait pas de portage salariale


Faut bien reconnaitre que vous empruntez un chemin oppsé à la logique, en changeant un contrat stable pour un contrat précaire.

Bonjour,

Faisant suite à vos retours en date du 13/12/2019, j'avoue que je suis un peu perdu, et vos réponses courtes, ne me donnent pas une compréhension plus claire, de ce que je dois faire ou de la démarche à suivre pour avoir droit à ce congé.

Le code du travail L3142-105, stipule de ma compréhesion ce qui suit


Entrée en vigueur 2016-08-10


Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve

d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions
fixées à la présente section :

1° Soit à un congé ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.


L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.

Et je ne vois pas en quoi je ne respecte pas la loyauté vis à vis de mon entreprise.

Sachant bien entendu que notre contrat est aussi précaire (Syntec), et dans le cas vous n'avez pas de mission, la société vous pousse à la sortie, et surtout avec la loi Macron.

Merci de me dire quel recours est possible pour avoir droit à ce congé, pour pouvoir réaliser mon projet.

Merci par avance pour votre aide.
Cordialement,
Mohand AMROUS

Bonour,

Je suis tout à fait de votre avis, et je regrette que vous ne l'ayez pas compris.

Ceci étant, cette controverse relève de la compétence exclusive du conseild es prudhommes.

Il doit être même possible de saisir la formation de référé de l'instance.