demande de congé pour création d'entreprise refusé

Bonjour,rnrnJ'ai formulé une demande de congé d'un an pour mon entreprise (SSII), pour créer une soiciété (auto-entrepreneur) comme consultant informatique, et proposé à mon entreprise de travailler avec elle en système de portage salariale.rnrnMalheureusement, la réponse a été négative pour le motif que la demande ne respecte pas mon obligation de loyauté, et elle ne fait pas de portage salariale ?rnrnJe souhaiterai savoir s'il y a une autre alternative pour demander à nouveau un congé sans solde ou autre pour qu'il soit accepté ou la solution est de me séparer à l'amiable (rupture conventionnelle si acceptée) ?rnrnMerci par avance pour votre aide.rnrnCordialement, Dernière modification : 13/12/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrn rnune autre alternative rnrnrnErreur souvent commise, une alternative ce n'est pas l'autre voie, mais l'ensemble des 2 voies.rnrnLire le code du travail L3142-105rnrn rnle motif que la demande ne respecte pas mon obligation de loyautérnrnrnJe ne vois pas en quoi.rnrn rnelle ne fait pas de portage salariale rnrnrnFaut bien reconnaitre que vous empruntez un chemin oppsé à la logique, en changeant un contrat stable pour un contrat précaire.

Bonjour,rnrnFaisant suite à vos retours en date du 13/12/2019, j'avoue que je suis un peu perdu, et vos réponses courtes, ne me donnent pas une compréhension plus claire, de ce que je dois faire ou de la démarche à suivre pour avoir droit à ce congé.rnrnLe code du travail L3142-105, stipule de ma compréhesion ce qui suitrnrnrnEntrée en vigueur 2016-08-10rnrnrnLe salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve rnrnd'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions rnfixées à la présente section :rnrn1° Soit à un congé ;rn2° Soit à une période de travail à temps partiel.rnrnrnL'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.rnrnEt je ne vois pas en quoi je ne respecte pas la loyauté vis à vis de mon entreprise.rn rnSachant bien entendu que notre contrat est aussi précaire (Syntec), et dans le cas vous n'avez pas de mission, la société vous pousse à la sortie, et surtout avec la loi Macron.rn rnMerci de me dire quel recours est possible pour avoir droit à ce congé, pour pouvoir réaliser mon projet.rn rnMerci par avance pour votre aide.rnCordialement,rnMohand AMROUSrn

Bonour,rnrnJe suis tout à fait de votre avis, et je regrette que vous ne l'ayez pas compris.rnrnCeci étant, cette controverse relève de la compétence exclusive du conseild es prudhommes.rnrnIl doit être même possible de saisir la formation de référé de l'instance.