decompte des heures supplémentaires annuelles et longue absence maladie

Bonjour,

Je suis en modulation individuelle et j'ai été en maladie durant plusieurs mois. Nous avons un accord d'entreprise (signé en 2016) sur la base de 1.607 h/an où il est précisé que les absences pour maladie seraient "neutralisées" dans les décomptes des heures (une semaine d'absence = 35 h). Mon absence ayant duré 10 mois, je n'ai pas pu prendre mes 5 semaines de CP (seulement 3 que l'on m'a imposées) afin de ne pas payer d'heures supplémentaires induites par les 2 semaines non prises mais entrant dans la base des 1.607 h. Ma direction a recalculé mon "objectif" ce qui me parait logique mais en appliquant une simple régle de 3 : 1.607/365 X jours effectivement travaillés (les CP inclus), Je trouve ce calcul un peu simplicite et est-ce légal ? alors que la Cour de Cassation, en date du 13 juillet2010, a défini une autre façon de recalculer le seuil du déclenchement des heures supplémentaires. Pour mon cas cela a eu comme effets de supprimer les heures sup liées à la non prise de CP mais aussi d'annuler les heures sup réellement effectuées. Que dit la loi concernant la modulation et l'absence pour maladie ? la Cour de Cassassion fait elle loi ? Je suis élue titulaire du CSE et je ne m'interroge pas qu'à titre individuel.

J'ignore si je peux toujours, sur le sujet modulation et absence maladie, poser une seconde question : Les décisions de la Cours de Cassassion ou des Prudhommes, rendues dans le cadre d'une modulation d'entreprise, s'appliquent elles en modulation individuelles ?

Merci. Dernière modification : 10/03/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La maladie n'induit pas de congés payés
par ailleurs la fixation des dates de départ en congés payés est une prérogative de l'employeur.

Le calcul que vous présentez semble correct.

Bonjour,


une semaine d absence = 35h


Ceci est illégal en modulation du temps de travail. La jurisprudence n'accepte qu'une façon de faire, chaque semaine, haute ou basse, doit être décomptée comme telle. Par exemple, si vous êtes en arrêt durant une semaine où vous auriez du faire 40 heures, on doit prendre en compte ces 40 heures et non 35, idem pour une semaine à 30 heures.

En prenant en compte 35 heures quelque soit l'horaire réel de la semaine, on commet une discrimination envers le salarié absent pour cause de son état de santé, ce qui est formellement interdit.