Bonjour,rnJe suis en CDI dans une entreprise depuis mi Octobre dernier, j'ai donc acquis 18 jours de congés payesrnmon employeur a décide de m'accorder sans même me consulter (voir vacances de mon conjoint) une semaine de congés du 1 au 7 juilletrnil souhaite m'imposer une autre semaine en octobrernEst il totalement dans ses droitsrnMerci Dernière modification : 12/06/2012
oui il est totalement dans ses droits.
bonjourrnrnL'article du Code du travail ci-dessous vous donnera les informations concernant les droits de l'employeur d'imposer les dates de départ en congés payés.rnrnArticle L3141-14 du Code du travail:rnrnA l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.rnrnPour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :rnrn1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;rnrnrn2° e la durée de leurs services chez l'employeur ;rnrn3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.rnrnVous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
bonsoirrnmoi je suis delegue du personnel je suis dans le tp depuis 13 ans mon entreprise nous impose les conges d hier entreprise fermer et les conges d ete ont t ils droit?
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