Convocation reunion professionnelle sur CP

Bonjour,rnrnUn employeur a-t-il le droit de convoquer un salarié (temps plein) pour une réunion sur un jour posé en congé payé? Le salarié peut-il refuser? s'il accepte, peut-il récupérer ce jour de CP?rnMerci

Bonjour,rn Un employeur a-t-il le droit de convoquer un salarié (temps plein) pour une réunion sur un jour posé en congé payé?rnOui.rn Le salarié peut-il refuserrnOui avec un motif solide, un empêchement réel.rn peut-il récupérer ce jour de CPrnCela va de soit, puisque le temps de réunion est du temps de travail rémunéré.

Bonjour,rnPour moi, non, un salarié n'ayant pas le droit de travailler durant ses congés payés, il ne peut pas être convoqué durant ses congés. Il faudrait déjà qu'au préalable, les congés soient annulés.

La période de congés ne suspend en rien le lien de subordination qui lie l'employeur et le salarié pas plus que l'obligation de loyauté.rnAinsi un salarié en congé refusant de révéler un code ou un renseignement à son employeur, lui restituer un jeu de clefs, sera régulièrement sanctionné.rnIl en va de même pour un arrêt de travail lié à la maladie, en dépit de ce qu'on peut souvent lire malencontreusement sur nombre de discussions juridiques.

Le problème n'est pas là !rnL'employeur ne peut tout simplement pas faire travailler son salarié s'il est en congé. On ne parle pas ici de répondre au téléphone pour communiquer un code, mais de se rendre à une réunion de travail.rnSoit le salarié est en congé, soit il travaille, les deux sont incompatibles.

je vous remercie de vos réponses

Bonjour,rnOutre qu'il est interdit aux salariés de travailler pendant leurs congé, comme le stipule le Code du travail : « Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage » (articles D 3141-1 et D 3141-2).rnPar ailleurs l'employeur ne peut modifier les dates de congés moins d'un mois avant le départ des salariés qu'en cas de circonstances exceptionnelles (c. trav. art. L. 3141-16 ; cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-42017 D ; cass. soc. 12 novembre 2002, n° 00-45138 D).rnReste à savoir si la réunion à laquelle vous êtes convoqué pendant vos CP est une circonstance exceptionnelle.rnCertes La période de congés ne suspend en rien le lien de subordination qui lie l'employeur et le salarié pas plus que l'obligation de loyauté. rnMais ça ne permet pas à l'employeur de faire n'importe quoi ! !

Entre faire du travail au "noir" en général chez un autre employeur ou faire n'importe quoi il y a de la marge.rnVous avez cité une décision, confirmant mon propos: l'employeur peut, ici dans des circonstances exceptionnelles, rompre le congé de son salarié.rnIl peut donc le faire travailler ou l'obliger à reprendre le travail.rnC.Q.F.D.

Vous avez cité une décision, confirmant mon propos: l'employeur peut, ici dans des circonstances exceptionnelles, rompre le congé de son salarié. rnC'est exactement ce que j'indiquais plus haut :rn Il faudrait déjà qu'au préalable, les congés soient annulés.rnOr, ce n'est pas ce qui semble indiqué dans la question, on parle d'une convocation à une réunion sur un jour de congé...

Il ne faut pas tourner autour du pot.rnL'employeur annule les congés 5 millisecondes avant le début de la réunion.rnLe principe est de dire que c'est possible, mais que c'est un droit très limité susceptible d'engendrer facilement un abus, que le salarié doit ou ne doit pas relever selon sa pugnacité.rnSi le salarié a emporté les clefs du coffre ou d'un véhicule, il a intérêt à les ramener à la demande même en congé.rnJe rappelle que le lien de subordination subsiste, c'est pour cela que vous n'avez pas le droit de casser la figure de votre patron sur la plage de St Tropez.

L'employeur annule les congés 5 millisecondes avant le début de la réunion. rnNon, car même s'il n'est pas fixé clairement, l'employeur doit un délai de prévenance à son salarié. 5 millisecondes sera nécessairement jugé comme inacceptable. Le salarié doit être prévenu au moins 24 à 48 heures à l'avance que son congé est annulé...

Un tel préavis n'est pas toujours possible.rnSi vous avez accès à la jurisprudence autrement que par recherche sur Légifrance, j'ai vu en son temps passer des décisions sur ce genre de problème, le salarié refusant les ordres pour différent prétextes, comme de ne pas avoir fait suivre le courrier, ou le droit de rester en congé..rnSi l'impératif de l'employeur doit être motivé sérieusement, le refus du salarié aussi.