Congés simultanés fonction publique / privé

Bonjour,
je travaille dans une entreprise privée, en rythme posté 3*8, convention collective du pétrole.
Ma femme travaille dans la fonction publique, professeur des écoles donc ses congés sont imposés par son employeur.

Mon chef de service peut-il m'imposer mes congés hors période de congé de ma femme ?
Ai-je la possibilité de faire déplacer mes congés imposés au mois de septembre à une autre période de l'année (n'importe quelle période de vacances scolaires) ?

Au plaisir de vous lire,
Marc.

Bonjour,
donc ses congés sont imposés par son employeur.

C'est aussi le cas dans le secteur privé. Le planning, les dates et ordres de départ en congés sont une prérogative exclusive de l'employeur.
Vous demander vos souhaits, le cas échéant, ne signifie pas un accord sur les dates souhaitées.
Mon chef de service peut-il m'imposer mes congés hors période de congé de ma femme ?
Oui
L'employeur doit vous attribuer 4 semaines entre le 01/06 et le 31/10.
Ai-je la possibilité de faire déplacer mes congés imposés au mois de septembre à une autre période de l'année
Non.
Mais l'employeur dans son organisation, doit tenir compte des charges familiales et des enfants pour fixer les dates de congés.
C'est ainsi que fixer des congés payés au mois d'octobre pour un père de famille d'enfants scolarisés, pourrait être interprété comme un abus de droit.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour la réponse,

Citation :
Ai-je la possibilité de faire déplacer mes congés imposés au mois de septembre à une autre période de l'année

Non.
Mais l'employeur dans son organisation, doit tenir compte des charges familiales et des enfants pour fixer les dates de congés.
C'est ainsi que fixer des congés payés au mois d'octobre pour un père de famille d'enfants scolarisés, pourrait être interprété comme un abus de droit.

Dans mon cas que l'on m'impose les congés en octobre, septembre ou juin revient au même puisque je ne pourrais partir en vacances avec ma femme et mes enfants. [smile17]

Le chef de service ne tient pas du tout compte des charges familiales dans mon entreprise.

Je ne demande pas à avoir forcément mes congés en juillet/aout, mais au moins avoir une période de vacances scolaires pour en profiter en famille...

Bonjour,
La prérogative du chef d'entreprise fixant l'ordre des départ est tout de même encadrée.
Il doit ainsi consulter les délégués du personnel, et doit pouvoir indiquer les critères retenus pour la répartition des périodes.
C'est ainsi qu'il doit tenir compte de tous les éléments soumis à son appréciation, afin de permettre au salarié de bénéficier de congés avec sa famille.
Dans le cas contraire cela ne serait qu'une mesure assimilée à une sanction ou du harcèlement.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Ce que prévoit le code du travail :
Article L3141-14 En savoir plus sur cet article...

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Votre employeur doit donc mettre tout en oeuvre pour que vous puissiez avoir vos congés simultanés. Mais c'est une obligation de moyen, pas de résultat. S'il peut démontrer qu'il lui est impossible de vous accorder la période demandée pour des raisons réelles d'organisation de l'entreprise, il peut vous octroyer vos congés à une autre période.
Si vous êtes sur que l'employeur vous fixe volontairement une période de congé qui ne correspond pas à vos obligations familiales pour vous ennuyer, alors il est possible de saisir le conseil des Prud'hommes, mais sans jamais pouvoir en prévoir le résultat.