Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai plusieurs soucis. Je vous expose la situation. Je suis en contrat emploi avenir de 35H dans un club de tennis. Ce contrat m'a permis de réussir mon diplôme. Je suis donc dans la troisième et dernière année de mon contrat et je ne suis plus en formation car diplômé.
Cependant je suis salarié et j'ai les mêmes droits que tout salarié, notamment au niveau des congés payés.
Voilà mon problème : J'ai un contrat de 35h que l'employeur ne me fait pas remplir (je fais 26h) car il ne veut pas me donner toutes mes heures et ne peut pas. Cependant, les périodes où je ne travaille pas car l'employeur ne me donne pas de travail et bien ce dernier me compte ces périodes non travaillées comme congés ! Et en plus de ça, il me demande de rattraper les heures non travaillées ensuite !!
Résultat : Je me retrouve sans congés, et avec soi disant des heures à rattraper alors que sur mes feuilles de salaires, il est noté que j'ai posé des jours à ces périodes ! Je me suis aussi rendu compte (mais trop tard je pense) que pendant mes deux ans de formation, l'employeur ne m'a pas payé mes congés que je n'avais pas pris !
Ma question est simple : que puis je faire ? Puis-je demander une indemnité pour les congés qu'il ne m'a pas payé ? Comment puis-je faire valoir mon droit aux congés payés ?
N.B : Pendant mes deux ans de formation, je n'ai pas pu poser de congés car je travaillais même pendant les vacances scolaires sur ordre de l'employeur. Donc je n'ai pas posé mes congés car je n'ai pas pu et non pas parce que je n'ai pas voulu les prendre.
Merci d'avance pour votre aide et n'hésitez pas si vous voulez plus de précisions ! Merci beaucoup !!!
Bonjour,
Première chose, l'employeur doit vous donner du travail pour l'horaire prévu au contrat (respect du contrat) et s'il ne le fait pas, il doit cependant vous payer le salaire prévu.
En aucun cas il ne peut utiliser vos congés pour "boucher des heures".
En effet, même si c'est l'employeur qui fixe les dates des congés, il doit respecter certaines règles comme vous permettre de prendre 4 semaines d'affilée (et seulement avec votre accord au moins 2). De plus, les congés doivent être fixés plus d'un mois à l'avance.
Ensuite, concernant vos congés non pris et donc perdus, si vous pouvez démontrer que c'est par la faute de l'employeur et non une volonté de votre part, il est possible de saisir le conseil des Prud'hommes pour demander des dommages et intérêts, et ceci sur les 3 années passées.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Quels sont les textes de loi que je peux opposer à mon employeur et qui sont en ma faveur? Si je peux le faire aussi :/
Merci beaucoup !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés