Congés payés reporter

Bonjour
Est-il normal que j'ai posé mes vacances depuis 3 mois pour octobre pendant les vacances scolaires et qu'on me dise que je n'ai droit qu'à une semaine pendant la période scolaire et une pendant les vacances ont-ils droit de nous changer nos vacances alors que ça fait 1 ans que j'ai pas pris de vacances

Bonjour,

L'employeur peut modifier les congés jusqu'à un mois avant leur début, après, ce n'est plus possible sauf cas exceptionnel.

Code du travail :


Article L3141-16




Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4







A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :



1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :



a) La période de prise des congés ;



b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :





-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les
possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du
conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi
que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou
d'une personne âgée en perte d'autonomie ;



-la durée de leurs services chez l'employeur ;



-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;





2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles,
modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de
départ prévue.