Conges payés pas pris = perdus ou payés?

Bonjour,rn rnJe suis actuellement salariée dans une association en C.D.I.rnAprès avoir posé mes conges d'été durant le mois d'Août 2010 (période imposée par l'employeur), il me restait un certains nombres de jours à poser avant le 31 mai. rnAussi, jusqu'au mois d'octobre, j'étais en formation professionnelle, je n'avais donc pas la possibilité de partir en congés. rnA mon retour de formation, mon employeur m'a fait partir en récup, car j'avais un grand nombre d'heures supplémentaires à récupérer étant donné, quelles ne sont pas payées. rnLes semaines sont passées jusqu'au mois de décembre où j'ai eu un accident de travail. rnJusqu'à présent je suis toujours en accident de travail. Au cours de cette absence,il y a environ 2mois, j'ai reçu un courrier de l'association m'informant qu'il me resté 10 jours de congés à prendre avant le 31 mai 2011. rnOr, n'étant pas présente sur mon lieu de travail, je n'ai pas fait de demande pour prendre ces jours. rnCompte tenu de mon absence, il semblerait que mon employeur considère que j'ai perdu ses jours et que donc il ne me seront pas payés. rnJ'aimerai savoir si mon employeur est dans son droit, et si non quel recours puis-je avoir pour faire valoir mes droits? rnje vous remercie d'avance de m'apporter une réponse. rnCordialement. Dernière modification : 23/06/2011

Bonsoir YummarnNe t'inquiète pas, il y a belle lurette que la jurisprudence française, sous l'influence de législation européenne, a considéré que les congés payés non pris du fait d'un arrêt accident du travail sont automatiquement reportés de droit et non perdus. rnCass soc 27 septembre 2007, n° 05-42293.rnAu cas où l'employeur contesterait lereport de ces droits, balance-lui donc cette jurisprudence.rnBon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)