Congés payés disparu du bulletin de salaire

Bonjour

Voilà mon employeur ne trouvant pas facilement une personne pour me remplacer ( je suis pâtissier) il me demandait de patienter
de mon côté je lui faisais ma peur de perdre mes congés mais de son fait il m'a toujours dit qu'en tant que patron
il décidait et avait le pouvoir de me les reporter et ainsi de me les cumuler. Donc sur les bulletins:
Mai: CP N-1 CP N
acquis 24jrs 30 jrs
pris 0jrs 0 jrs
solde 24jrs 30 jrs

Juin: CP N-1 CP N
acquis 54jrs 2,5 jrs
pris 0jrs 0 jrs
solde 54jrs 2,5 jrs

Août: CP N-1 CP N
acquis 54jrs 7,5 jrs
pris 0jrs 0 jrs
solde 54jrs 7,5 jrs
et à ma grande surprise voilà que sur le bulletin de salaire de septembre tout a changé et je n'ai obtenu
aucune explication hormis que visiblement c'est perdu.

Sept: CP N-1 CP N
acquis 27jrs 10 jrs
pris 3jrs 0 jrs
solde 24jrs 10 jrs


Est-il en droit de modifier le nombre de jours de congés comme ça? je sais que les congés devaient être pris mais que pouvais je faire? j'avais peur d etre en
froid avec mon employeur mais là il a fait disparaître des jours de congés alors qu'ils apparaissent sur les bulletins.
Que dois je faire?


Merci pour votre aide

Pierre

Bonjour,
Il est de la responsabilité de l'employeur de veiller à ce que ses salariés prennent les congés auxquels ils ont droit, c'est d'ailleurs lui qui fixe les dates de congés.
Donc en ne vous accordant pas les congés auxquels vous aviez droit chaque années, il était en tort.
Dans ce cas, et contrairement au cas où c'est le salarié qui refuse de prendre ses congés, les congés ne peuvent pas être perdus. D'autant que vous disposez de fiches de paie où les congés apparaissaient bien en "reportés".
Si l'employeur s'entête dans sa démarche, vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes en vu d'obtenir une indemnité compensatrice pour les congés qui n'ont pas pu être pris par la faute de l'employeur (seul cas où des congés peuvent être "payés" sans qu'il y ait rupture de contrat).

Bonjour

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 13 juin 2012; pourvoi n° 11-10929:

" Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 février 200; pourvoi n° 97-43515:

" Le salarié privé d'une partie de ses congés du fait de l'employeur a droit à des dommages-intérêts, même s'il a reçu l'indemnité de congé à laquelle il avait droit".

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Merci infiniment pour ces précisions. Mais pat76 comment faites vous pour trouver ces éléments ?

Bonjour ml034

Je lis simplement le Code du Travail qui indique sous certains articles des arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Il suffit simplement de s'y référer.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,

De Janvier à Mai j'étais en stage. Sur ma fiche de paie apparaissait un cumul jour de congé.

Ensuite j'ai enchainé avec un CDI chez le meme patron mais en juin sur ma fiche de paie , les congés anterieur avaient disparus. Estce normalement?

La fiche de paie avec les jours acquis fait elle jurisprudence?

Merci pour votre aide