Congés arrêt partiel maladie

Sujet vu 700 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/18 à 15:26
> Droit du Travail > Congés & vacances


4zieu, Gironde, Posté le 11/04/2018 à 15:26
4 message(s), Inscription le 29/12/2015
Bonjour

Je suis en retraite progressive depuis le 1 janvier 2017.
J’ai été opéré, en urgence, pour une maladie sérieuse, à la mi-novembre 2017.
A l’issue de mon arrêt maladie, le 19 février 2018, sur l’injonction de mon médecin, j’ai repris en mi-temps thérapeutique.
Très récemment, mon supérieur m’a positionné comme étant en vacances au mois de mai, sans mon accord et sans m’en aviser.

J’ai manifesté mon opposition par le courrier joint.
En retour, j’ai reçu le courrier qui suit.
Est-ce bien réglementaire ?

D’avance Merci.

Courrier envoyé : ________________________

Suite à notre conversation du xxxx dans laquelle vous m’avez signifié que je devais prendre mes 19 jours de congés ainsi répartis :
- 15 jours avant fin mai et
- 4 jours en report après le 1 juin.
Cela en vous appuyant sur une note d’information émanent du service RH de notre société.

Je vous ai exposé ma réprobation.

Je suis en arrêt de travail en temps partiel thérapeutique.
Cette disposition faisant suite exclusivement à un arrêt de travail à temps complet (L323-3), validé par trois médecins :
- Le médecin de travail
- Le médecin Conseil de la sécurité sociale
- Et mon médecin traitant.
Elle fait l’objet d’un accord entre xxxx et la Sécurité Sociale, laquelle engage des remboursements pour les deux parties.

Cela est très clairement établi par l’arrêt de travail, à temps partiel, établi par le Docteur xxxx du xxxx . (Ci-joint)
Ce document est remis en trois exemplaires : sécurité sociale, employeur et l’assuré.

Tout changement de cet accord entraîne sa caducité et des voies de recours par la CPAM.

Ainsi, mon arrêt de travail prenant fin à la clôture de la période de congés payés, je bénéficie d’un droit au report, ayant été empêchée de les prendre en raison d’absences liées à une maladie.
Comme le précise les arrêts de la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009 et arrêt du 16 février 2012) et, au surplus, spécifié par la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

En conséquence et selon les lois qui m’y autorisent, je demande le report de mes congés.

Vous vous voudrez bien, je vous prie, m’aviser, par écrit, de la réception et de l’acceptation de ma demande.



Réponse de ma société : _____________________


Objet : Votre demande de report de conges paves
Nous accusons reception de votre courrier transmis par mail ce jour, que vous avez adresse a votre responsable d'equipe.
Votre demande porte sur le report de vos conges payes acquis au 1 juin 2017, que vous n'avez pu prendre a ce jour en totalite du fait de votre arret de travail complet pour maladie. Vous avez depuis le 19 fevrier repris votre activite en temps partiel therapeutique, a raison de trois matinees par semaine, les mercredis, jeudis et vendredis.
A votre reprise, et conformement a la reglementation, un avenant a votre contrat de travail vous a ete propose.
Des lors que vous avez repris, meme a temps partiel therapeutique, vous etes en activite et avez donc un certain nombre de droits, notamment au benefice des conges payes.
II est evident que si vous ne pouvez poser la totalite de vos conges d'ici au 31 mai 2018, le solde sera reporte sur l'exercice suivant 2018/2019.
Pour rappel, la determination des dates de conges constitue une prerogative de l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. L'octroi au salarie des conges qu'il a acquis constitue une obligation pour l'employeur qui doit s'assurer que le solde des compteurs de conges payes est solde au 31 mai de chaque annee. II nous appartient donc de prendre les mesures necessaires pour vous permettre d'en beneficier. Correlativement, vous avez obligation de prendre vos conges.
De ce fait, et comme vous y invite votre responsable d'equipe, rien ne s'oppose a ce que vous preniez des conges au mois de mai.
En conclusion, et comme decide par votre responsable, vous serez en conges payes du 2 au 31 mai soit 13 jours. Le solde, a savoir 6 jours, sera automatiquement reporte sur I'exercice suivant.

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morobar, Vendée, Posté le 11/04/2018 à 15:38
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Pour rappel, la determination des dates de conges constitue une prerogative de l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. L'octroi au salarie des conges qu'il a acquis constitue une obligation pour l'employeur qui doit s'assurer que le solde des compteurs de conges payes est solde au 31 mai de chaque annee. II nous appartient donc de prendre les mesures necessaires pour vous permettre d'en beneficier. Correlativement, vous avez obligation de prendre vos conges.

C'est la loi.
Le planning et l'ordre des départs en congés constitue une prérogative exclusive du chef d'entreprise.
Certes ce droit est encadré (congés des conjoints, présence d'enfants en scolarité, délais d'affichage...).
Mais si les employeurs demandent souvent la pose des congés, ce n'est pas une obligation, mais une méthode d'organisation.

4zieu, Gironde, Posté le 11/04/2018 à 16:28
4 message(s), Inscription le 29/12/2015
Merci pour votre réponse.

Cela soulève d’autres interrogations :

- La première :
J’ai acquis 19 jours pleins de congés.
Mon employeur décompte 13 jours pleins du mois de mai (initialement, 15 ..), alors que je devais effectuer 7 jours pleins dans la société.

Financièrement, le complément étant versé par la CPAM et par les organismes de retraite.


- La seconde :

Étant à temps partiel thérapeutique, si je change de situation (=> congés), je perds ce temps partiel.
Or rien ne me dit que celui-ci ne me sera pas encore nécessaire au 1 juin.

morobar, Vendée, Posté le 12/04/2018 à 08:20
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hélas ,je n'ai pas compris vos ,propos ni la (les) questions sous-jacentes.

4zieu, Gironde, Posté le 12/04/2018 à 17:14
4 message(s), Inscription le 29/12/2015
Pensez-vous que je puisse avancer l'argument suivant :
"la determination des dates de conges constitue une prerogative de l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction",
dans un délai qui ne peut être inférieur à 1 mois.
Or, on me signifie que je prends mes 19 jours de congés à partir du 2 mai , le 6 avril.

PS : D'ordinaire, ce genre de situation est reporté à l'exercice suivant, un nouveau "petit chef" étant intervenu, les arrangements ont changés.

Edit @Morobar :
- La première question est une erreur de raisonnement/interprétation de ma part.
- La seconde tient aux différences entre le Code du Travail et du Code Social.
+ Le Code du Travail considère que j’ai repris mon emploi,
+ le second que je suis toujours en arrêt de travail.


morobar, Vendée, Posté le 12/04/2018 à 17:20
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Moi ce que je pense, est qu' à chipoter (6 avril au lieu du 2)vos prochains congés seront organisés au mois d'octobre.

4zieu, Gironde, Posté le 12/04/2018 à 17:29
4 message(s), Inscription le 29/12/2015
Ce n'est pas une question de "chipotage".
J'ai 20 ans de boite, tout s'est toujours bien passé et j'ai toujours pris mes congés en aout (fermeture de la boite).
Là, je vais me retrouver en aout, congès non provisionné, et avec 300 €.

morobar, Vendée, Posté le 13/04/2018 à 15:27
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
J'ai du mal à percevoir ce que vous voulez exactement.
L'ordre des congés, c'est la prérogative du chef d'entreprise;
Le paiement des jours pris est encadré et ne dépend de personne, sinon des droits acquis.


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