Congé payé assistant maternel

Bonjour,

J'emploie une assistante maternelle depuis le 1er septembre 2014 (contrat mensualisé en année complète, pas de date de vacances écrites sur le contrat). Au 31 mai 2016, elle aura donc acquis 30 CP pour la période de référence du 1er juin 2015 au 31 mai 2016.
Sur ces 30 CP, elle en a déjà pris 5 en aout 2015 et 5 en décembre 2015 par anticipation, elle a donc un solde de 20 CP.

Elle ne veut pas prendre plus de 12 CP consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre 2016 (minimum légal si pas d'accord entre les parties) car elle garde un autre enfant avec lequel elle n'aura pas acquis assez de CP. Est-ce un motif valable (cette nouvelle garde n'est pas de mon fait) ?

Si non, puis-je lui imposer d'en prendre davantage sur cette période du 1er mai au 31 octobre 2016 ? Si oui, combien ? Puis-je choisir les dates ?

Si elle a effectivement le droit de ne prendre que 12 CP, puis-je lui imposer de renoncer à ses 2 jours pour fractionnement car c'est elle qui demande le fractionnement (5 CP pris en décembre 2015 + solde de 8 CP au 31 octobre 2016 - 6 CP correspondant à la 5ème semaine = 7 CP -> droit à 2 jours supplémentaires pour fractionnement) ? Au 31 octobre 2016, pourrai-je lui imposer les dates pour son solde de CP (8 non pris + éventuellement 2 pour fractionnement = max 10 CP) ?

Sans demande écrite du salarié pour un report, confirmez-vous que le solde non pris au 31 mai 2017 sera automatiquement perdu ?

D'avance merci pour vos réponses

Elle ne veut pas prendre plus de 12 CP consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre 2016 (minimum légal si pas d'accord entre les parties)
Bonjour,
Vous vous trompez !
Le minimum légal sans accord est de 4 semaines d'affilée, pas 2. Pour que le congé principal soit inférieur à 4 semaines, il faut un accord.
Donc votre salariée ne peut pas vous obliger à lui octroyer moins que 4 semaines.

bonjour obby se réfère à l'article 12 de la CC "un cp de 2 semaines continues ou 12 jours ouvrables doit être attribué dans la période du 1/5 au 31/10 sauf accord entre les parties. si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, congés payés ou sans solde. là, l'assistante maternelle ne veut prendre que ses 12 jours sur cette période

La CC ne peut pas être plus défavorable pour le salarié que le code du travail qui dit :
Article L3141-18

Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Il faut bien l'accord du salarié pour fractionner le congé principal. Si le salarié refuse, il a droit à son congé de 4 semaines.
L'employeur ne peut pas, sans l'accord du salarié, fixer un congé inférieur à 4 semaines.

D'ailleurs la convention collective, dans l'article que vous citez, ne dit pas le contraire :
e) Fractionnement des congés payés

Lorsque les droits à congés payés dépassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut ^etre pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

Là encore, il est bien précisé que sans accord, pas de fractionnement !

Donc je maintiens que quand il est dit :
Elle ne veut pas prendre plus de 12 CP consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre 2016 (minimum légal si pas d'accord entre les parties)

La partie entre parenthèse est une erreur, car sans accord entre les parties, il n'y a pas de fractionnement et donc un congé de 4 semaines d'affilée.

Je vous remercie vivement tous les deux pour vos retours.
Lag0, dans votre démonstration implacable, vous ne tenez pas compte du fait qu'elle ait pris 10 CP par anticipation. Y a-t-il un impact ? Si oui lequel ?

Son refus de prendre 4 semaines d'affilée est-il suffisant pour saisir les prud'hommes ? Sinon comment puis-je lui imposer de les prendre ?

Encore merci pour votre aide