Bonjour,
Combien de temps à l'avance faut-il à un employeur pour nous prévenir de la date des vacances?
Bonjour
L'employeur doit vous informer au moins un mois à l'avance du départ en congés payés.
Il doir normalement afficher un planning pour l'ordre des départ en congés payés.
Si vous avez déposé par écrit votre demande de départ en congés payés et que votre employeur ne vous a pas informé de sa décision sur votre demande à moins d'un mois de la date de départ que vous avez prévue, il ne pourra pas s'opposer à votre prise de congés payés à la date que vous aviez décidée.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
mon employeur m' impose une semaine de congé payer son respecté le delait de prévenance , il es de un mois pour les congés annuelle , mai de combien de temps dispose t il pour me prévenir d une semaine de congé ?
Bonsoir,
Si vous avez déposé par écrit votre demande de départ en congés payés et que votre employeur ne vous a pas informé de sa décision sur votre demande à moins d'un mois de la date de départ que vous avez prévue, il ne pourra pas s'opposer à votre prise de congés payés à la date que vous aviez décidée.
Attention à cette formulation.
Il a été jugé qu'une simple demande de souhait, document qui a cours en général dans les entreprises, restée sans réponse, pouvait justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse en cas de départ non autorisé.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017908862&fastReqId=533639310&fastPos=1
C'est donc une notion à manipuler avec précautions, car en dépit d'un changement récent, partiel, en droit administratif, il est constant que l'absence de réponse à une demande équivalait à un refus.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés