Bonjour,
J’aurai une question concernant les jours de fractionnement.
Je droit à cinq semaine de congés payés soit 25 jours plus deux jours d’ancienneté 27 jours donc au total.
J’ai posé 16 jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre de cette année.
Or on me donne seulement 1jours de fractionnement pour motif que j’ai posé plus de 15 jours de congés payés soit 16 jours .
Est-ce normal.
Alors qu’il
Bonjour,
Ce qui compte, ce ne sont pas les jours pris durant la période du 1er mai au 31 octobre, mais ceux pris en dehors (hors 5ème semaine et jours d'ancienneté).
Ce que dit le code du travail :
b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Le problème, c'est que le code du travail parle en jours ouvrables et que vous êtes en jours ouvrés. Il faut donc remplacer "6 jours" par 5 et "entre 3 et 5 jours" par entre 3 et 4 jours.
Donc dans votre cas, si vous avez pris 16 jours de congé dans la période, il vous en reste donc 4 à prendre en dehors (16 + 4 = 20, soit 4 semaines en jours ouvrés). Votre employeur a donc raison, cela ne vous vaut qu'un jour de fractionnement.
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