Bonjour, je suis salariée en CDI en tant qu'assistante commerciale et mon salaire de base est de 1500 euros brut. A cela s'ajoutent 20 euros brut par rendez-vous que je prends pour les commerciaux de l'entreprise et 180 euros par proposition-client si le rendez-vous a été positif.
Lorsque je prends des congés payés, la comptable prend uniquement en compte mon salaire brut de 1500 euros. Si je prends 3 semaines de congés payés, j'ai donc un salaire largement moins élevé que pendant mon travail!
Or, j'ai lu que pour le calcul des congés payés, la totalité des revenus devaient être pris en compte : le salaire de base et les éventuelles commissions, à partir du moment où elles dépendent d'un travail individuel, ce qui est mon cas.
Je précise que ces sommes de 20 euros par rendez-vous et 180 euros par proposition-client sont intitulées "commissions" sur mon contrat de travail et "régularisation salaire" sur mes fiches de paye.
Merci de me confirmer celà et de me dire où je peux me procurer des textes officiels précis à ce sujet, car ce que j'ai trouvé jusque là était très vague.
Si je suis dans mon droit, comment dois-je procéder pour que ces arriérés me soient payés?
Bonjour Clo92,
L'indemnité de congés payés versée au salarié qui prend son congé, est égale selon le code du travail (article L.3141-22) au 1/10ème de la rémunération brute totale versée au salarié pendant la période de référence.
S'agissant des "commissions" dont le caractère salarial est indéniable, elles doivent être incluses dans le salaire brute total annuel servant de base au calcul de l'indemnité de congés (Cour de cassation, chambre sociale, 1er juill. 1985, n°82-41.887, Union des Assurances de Paris-capitalisations c/ Miquel)
Par ailleurs, le même texte indique que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Le code du travail précise que cette rémunération doit être calculée « à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement ». En conséquence, si vous avez perçu des comissions durant le mois précédant votre départ en congé, l'employeur doit les intégrer pour le calcul de l 'indemnité de congés payés.
L'employeur ne peut donc "asseoir" votre indemnité de congés payés sur le seul salaire fixe
J'ajoute que le fait que l'employeur rebaptise ces commisison en "régularisation de salaire" n'a pas d'incidence, puisqu'il reconnaît la nature salariale de ces sommes.
Pour obtenir la régularisation de ces sommes, 4 actions possibles :
- saisir les délégués du personnel dont la mission est de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives.
- Saisir l'inspecteur du travail pour qu'il vérifie ce point au cours d'un prochain contrôle (peut-être efficace, à condition de n'être pas trop pressée : ils sont débordés, surtout en ce moment).
- Adresser un courrier (LA+AR) à l'employeur en réclamant la régularisation de cette situation.
- En cas d'échec des solutinos précédentes, saisir le conseil des prud'hommes.
Bon courage
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