Bonjour,
J'aimerais savoir si le fait de pouvoir obtenir au minimum 15 jours de congés en commun avec son compagnon qui ne fait pas partie de la même entreprise est tiré d'un texte de loi, si oui lequel ?
bjr,
à ma connaissance il n'existe aucune disposition de ce genre.
les dates des congés est fixé par l'employeur dans le respect des dispositions du code du travail.
cdt
bonsoir "bibiesbly"
Effectivement, il n'esiste qu' un principe dans le Code du travail obligeant à tenir compte des congés du conjoint, sans valeur impérative.
Article L3141-14
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Tu peux donc toujours invoquer cet article vis à vis de ton employeur, à l'occasion d'une demande de congés, en joignant les justificatifs du congé de ton conjoint (ou réciproquement), cela ne peut qu'inciter les employeurs à se montrer conciliants. A mon avis cela implique dans ce cas qu'ils motivent au moins leur refus (ce qu'ils ne sont pas obligés de faire sinon).
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Bonjour, je prends connaissance de votre billet. Est ce que l'article en vigueur, s'adresse aux couples non pacsés ni mariés mais ayant des enfants ?
Bonsoir,
Vous voulez savoir si ayant des enfants vous avez le droit d'exiger prendre des congés simultanément avec votre compagnon, lequel ne travaille pas dans la même entreprise ?
La réponse est non. Et l'employeur n'a pas même besoin de s'en préoccuper, votre compagnon n'existe tout simplement pas à ses yeux.
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émanation naturelle de MOISSE dont l'adresse mail, piratée parmi d'autres, est compromise.
Merci. Je travaille dans le secteur privé et ma compagne dans la fonction publique.
La réponse ne change pas.
Vous n'avez pas d'existence légale aux yeux de l'employeur de votre compagne et réciproquement.
La prise simultanée des congés va donc dépendre des harmonisations possibles de plannings, mais par contre en période de vacances scolaires pour les deux au lieu de la période classique du 01/06 au 31/10.
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émanation naturelle de MOISSE dont l'adresse mail, piratée parmi d'autres, est compromise.
c'est quand même du grand n'importe quoi! Un peu d'humanité quand même!!!
il n'y a aucun lien juridique entre concubins donc aucun droit prévu dans le code civil découlant de cette situation.
Bonjour,
c'est quand même du grand n'importe quoi! Un peu d'humanité quand même!!!
Avec un tel raisonnement, il suffit de trouver n'importe quel lascar qui va bien, prétendre qu'il est le compagnon et ainsi forcer l'employeur au détriment d'autres salariés de l'entreprise.
Dans le même ordre d'idée, j'ai eu un salarié qui a voulu bénéficier de congés exceptionnels de naissance, alors que ni marié, ni pacsé, et n'ayant pas reconnu l'enfant.
En quelque sorte il suffit de consulter sur le journal les faire part de naissance pour obtenir un congé.
Bonjour
Je travaille en crèche privée et elle ferme 3 semaines l'été.
L'employeur de mon mari lui refuse ses congés en même temps que moi.
N'avons nous pas le droit à 2semaines ensemble ??
Du coup son employeur doit lui caler ses dates sur les miennes comme je ne peux pas choisir les miennes
Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
Vous avez eu la réponse dans ce fil, il n'existe aucun texte obligeant un employeur à vous accorder 2 semaines de congé en coïncidence avec ceux de votre conjoint.
Tout au plus l'employeur doit tenir compte de la situation des salariés pour établir son planning de congés. Mais c'est, avant tout, la bonne marche de l'entreprise qui compte...
Bonjour
Nous sommes un couple travaillant dans la même entreprise... Nous vivons ensemble depuis presque 2 ans et avons eu jusqu'à présent les congés payés ensemble .. Sauf que nous sommes ni mariés ni pacsé et un nouveau chef de site à débarqué... Peut il dans ce cas de figure les refuser ? En sachant qu'en juin on a 1 semaine acceptée et en aout ça va poser problème..
Merci d'avance
Cordialement
bonjour,
n'étant ni mariés, ni pacsés, vous n'avez aucun lien juridique avec votre compagnon donc votre employeur n'a aucune obligation de vous accorder vos congés aux mêmes dates.
salutations
Bonjour,
Ce que dit le code du travail :
Article L3141-15
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
A voir si votre convention collective étent ce droit aux concubins...
bonjour, en cdd depuis 3ans (contrats renouvelables sans interruption entre chaque) et maman de 2 enfants...je n'ai en 3ans (4 étés) eu aucune semaine de vacances avec mes enfants....est ce légal???
mes frais de garde pour l'été 2016 s'élèvent à 2000€...et aucune semaine de vacance avec mes enfants.
ma responsable ne semble ne rien vouloir savoir...que puis je faire???
Bonjour,
selon l'article L3141-14,les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Dans mon cas, je suis marié avec une de mes collègues et on nous a accepté les deux semaines du mois d'aout en commun. Mais on a accordé seulement à ma femme la semaine de Noel ? Est ce autorisé par la loi ?
Merci par avance car je dois me tourner vers la DRH rapidement.
Bonsoir,
La fixation des congés est une prérogative de l'employeur.
Si la loi lui fait obligation d'harmoniser le départ des couples lors du congé principal ("A l'intérieur de la période des congés "), il en va autrement pour le reste des congés.
BONJOUR marque de politesse [smile4]
[La fixation des congés est une prérogative de l'employeur.
Si la loi lui fait obligation d'harmoniser le départ des couples lors du congé principal ("A l'intérieur de la période des congés "), il en va autrement pour le reste des congés.citation][/citation]
Êtes-vous sur que l article l3141-15 pour les salariés mariés travaillant pour une même entreprise ne s applique que pour le congé principal cad avant le 31.10
Bonjour,
C'est l'article L3141-14 maintenant :
Article L3141-14
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
L'article en lui même parle de "un congé", pas "des congés". Il faut fouiller dans la jurisprudence pour voir comment les juges l'interprètent.
Bjr
Merci en effet la loi du 8.8.16 a changé certains article et cette notion de congés simultanés pour conjoint dans même entreprise releve de l ordre public (obligation...?? Expliquez svp).
Mais au niveau jurisprudence je ne trouve pas, je ne sais pas où chercher!
Par contre j ai lu sur d autres forums l interprétation d avocats d aff. Sociales : "un congé" voudrait dire "a chaque demande" explicite du couple le patron doit accepter selon cette directive mais peut refuser pour le couple en attendant ou en proposant une solution alternative.
Le patron reste décisionnaire des congés.
Dans mon cas : Mariés, même entreprise mais postes très différents et non interchangeables, secrétaire et technicien.
Merci à vous
Bonjour,
Je viens vers vous car mon mari et moi même, sommes mariés depuis 6 ans, nous avons deux enfants : 4 ans et 1 an. Mon mari travaille à la Poste, il est facteur, moi je garde des enfants aux domiciles des parents, mes employeurs partent en août et ma nourrice aussi donc pour moi pas le choix de prendre août sauf que l'entreprise de mon mari, la Poste, refuse de lui donner août.
Y a-t'il un moyen ou texte de loi, qui stipule qu'on a le droit à au moins 1 semaine ensemble vu que l'on est mariés ?
Merci de votre réponse que j'attends avec impatience.
BONJOUR marque de politesse[smile4]
C'est le code du travail au niveau des congés qu'il faudrai revoir c'est quand même abusé que ce soit l'employeur qui puisse choisir les dates de congés, le temps à prendre etc.... xxxxxx on bosse toute l'année pour ses 5 semaines et cet employeur. D'accord il faut respecter le bon fonctionnement de l'entreprise etc mais je ne n'arrive pas à comprendre ce texte il est carrément en défaveur des employés qui sont quand même bien majoritaire en France que les employeurs...
En France travailleur rime avec pigeon....
Bonjour Jujuju59,
Nombre d'employeurs laissent leurs salariés choisir leurs dates de congés.
Mais il est bien évident que, dans certains cas, il faut organiser les congés pour que l'entreprise puisse continuer à fonctionner.
Et puis il y a les entreprises qui ferment pour les congés, ce fut le cas de la mienne à une époque, elle fermait 4 semaines l'été et une l'hiver. Dans ce cas, impossible de laisser les salariés choisir puisque leurs congés coïncident nécessairement avec la fermeture de l'entreprise.
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