Protocole divorce Franco Maghrebine

Bonjour,

Une amie est mariée à une marocaine et elle est sans enfant, mais souhaite ‌divorcer. Comment se passe les étapes du divorce par consentement mutuel sans juge ? Est-ce plus complexe qu'entre couples français ?

Merci bien. Dernière modification : 26/04/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

si le couple vit en france, c'est la loi française qui s'applique.

qu'un conjoint soit étranger n'a pas d'importance.

selon votre message, il s'agit d'un couple homosexuel donc le mariage n'a pas pu être transcrit sur l'état civil marocain.

voir ce lien :

https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-etranger/divorce-conjoint-a-l-etranger/#:~:text=Si%20un%20des%20conjoints%20est,un%20divorce%20par%20consentement%20mutuel.&text=En%20effet%2C%20les%20%C3%A9poux%20doivent,alors%20choisir%20chacun%20un%20avocat.

salutations

Ah pardon , c'est une amie Marocaine qui est mariée à un Français , (donc couple hétéro), et c'est la loi française qui s'applique quand même ?

divorce par consentement mutuel sans juge , à l'amiable .

l'article 309 du code civil indique:

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.