Bonjour,
Une action judiciaire devant un tribunal de Grèce, contre un architecte de nationalité GR & FR, (aussi consul honoraire FR), est qualifiée d'affaire PRIVEE par les autorités Françaises.
L'architecte insère dans son dossier de défense, un document émanant du consulat de France le cautionnant; alors que l'ambassade de Fance à Athènes écrit, et confirme ne pouvoir intervenir, en aucune manière, dans une affaire PRIVEE.
QUESTION :
Quelle incidence peut avoir cette insertion d'un document PUBLIC dans une affaire PRIVEE , en considérant la législation Grèque, Européenne ou Internationale ?
Merci. catavrio@libero.it
Dernière modification : 16/09/2009
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