Depassement vitesse + de 20 kmh

Bonjour,rnrnLe 4 août 2007 à 15h40 j'ai été flashé à Thonex en Suisse.rnrnJe viens de recevoir une amende de 460 Frs suisse Cette infraction est elle prescrite elle a 2 ans 1/2.rnrnMerci de votre réponse. Dernière modification : 16/03/2010

Bonjour,rnrnLa prescription du droit pénal helvétique subit les même principes qu'en France. Tout acte juridique émis interrompt la prescription et le délai repart à zéro. rnrn460 FCH c'est environ 300 € sans retrait de points et sans retrait du permis français alors qu'en France, le PV peut monter jusqu'à 750 € et un retrait de 2 points.rnSauf erreur de ma part, Thonex est bien dans le canton de Genève et chaque canton Suisse (il y en a 26), étant une entitée indépendante, est libre de fixer ses sanctions dans ce domaine dans le strict respect des dipositions confédérales édictées à Bern.