Bonjour,
Le 4 août 2007 à 15h40 j'ai été flashé à Thonex en Suisse.
Je viens de recevoir une amende de 460 Frs suisse Cette infraction est elle prescrite elle a 2 ans 1/2.
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 16/03/2010
Bonjour,
La prescription du droit pénal helvétique subit les même principes qu'en France. Tout acte juridique émis interrompt la prescription et le délai repart à zéro.
460 FCH c'est environ 300 € sans retrait de points et sans retrait du permis français alors qu'en France, le PV peut monter jusqu'à 750 € et un retrait de 2 points.
Sauf erreur de ma part, Thonex est bien dans le canton de Genève et chaque canton Suisse (il y en a 26), étant une entitée indépendante, est libre de fixer ses sanctions dans ce domaine dans le strict respect des dipositions confédérales édictées à Bern.
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