Bonjour,
je voulais savoir quel role joue les conflits de lois dans le temps
En principe, lorsqu'une loi publiée entre en vigueur, même si elle porte sur le même sujet que la loi ancienne, elle ne se substitue pas à celle-ci sauf rétroactivité expressement stipulée par le législateur.
Donc on en déduit que:
La loi nouvelle s'applique aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. La loi ancienne continue à s'appliquer aux contrats nées sous son empire.
Regarde l'article 2 du code civil, toutes les indications sont en dessous.
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