Débiteur à l'étranger, dettes faites à l'étranger.

Bonjour,

Ma sœur a des dettes envers moi. Elle est m’a fait deux reconnaissances de dettes, l’une en 2017 pour un montant de 40,000 $ et comme j’ai continué à lui prêter de l’argent jusqu’à l’automne 2019, la deuxième date d’octobre 2019 pour un montant de 92.000 $. La première a été rédigée en Côte d’Ivoire et la deuxième à Montréal (Canada) lors d’un séjour qu’elle a fait. Dans ces reconnaissances de dettes, elle a mis en gage, en cas de non-paiement de sa dette, ses avoirs : maison et terrain situés en Côte d’Ivoire.

Le problème est que sa résidence est en Côte d’Ivoire et qu’elle travaille en République démocratique du Congo pour un organisme humanitaire québécois.

Est-ce ce possible de faire quelque chose afin que je puisse recouvrer mon argent ?

Merci. Dernière modification : 06/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Votre problème ne concerne pas le drot français. Voyez donc un avocat local spécialisé en droit international.

bonjour,

je pense que vous devez agir auprès de la justice du pays ou est domiciliée votre soeur.

salutations

Bonjour,

Il n'empêche que les reconnaissances de dettes sont établies indémendament de leur lieu de rédaction. Il est donc possible de ,poursuivre le recouvrement en France, si tant est que ce soit utile.

les actes sous seing privé établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.

en droit français, le tribunal compétent territorialement est celui du domicile du défendeur.

dans le cas de bordelem, s'il veut assigner sa soeur, ce sera à son domicile en côte d'ivoire.

Merci à tous!

doivent parfois faire l'objet d'une légalisation


Une reconnaissance de dette est un bout de papoer comportant les mentions classiques.

Pas besoin de légaliser, personne n'est obligé d'inscrire le lieu de création.

voir ce lien :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/legalisation-documents-origine-etrangere-authentification