Bonjour,
je voudrais savoir quelle est la juridiction compétente lorsque le débiteur saisi et le compte saisi ne sont pas au même endroit. ex: Mlle A habite au Gabon mais elle possède un compte en france quelle est la juridiction compétente pour statuer sur la saisie.
merci.
ps: c'est assez urgent
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés