Bonjour,
Dans tout acte de vente il est écris :
« De s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fond de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu, de s'intéresser même à titre d'associé ou de commanditaire à un fond de commerce de même nature, pendant une durée de 5 années à compter de l'entrée en jouissance…… »
Mais est-ce que Le vendeur d'un fonds de commerce n'a pas violé l'interdiction de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature, s’il exerce seulement une activité salariée par la suite.
Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?
Bien cordialement
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