Bonjour,
bonjour j'ai déposé à l'INPI en 2003 ma marque (enseigne) AZUR EVENEMENTS. Dans le meme département à 10 km demoi une autre sociétée dans la meme activité (sonorisation, éclairage, animation, dj) à pour onm d'enseigne AZUR EVENTS, la similaritée du Nom me porte préjudice car certains clients qui me recherche tombe souvent sur azur events car la similitude et très évidente.
ma question est:
comme j'ai déposé AZUR EVENEMENTS à l'INPI, la similarité avec azur events me permet-il de me défendre ? avec quel procédure?
merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
Si le dépôt de votre marque est antérieur à l'enseigne, une action est envisageable.
la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation est une contrefaçon.
vous pouvez donc intenter un procès devant le TGI compétent pour contrefaçon par imitation de votre marque , vous aurez à démontrer le risque de confusion de vos produits avec ceux de l'enseigne attaqués. Enfin une action en concurrence déloyale et parasitaire est envisageable simultanément selon les circonstances .
Sachez que votre action est prescriptible, contactez le plus rapidement un avocat en Propriété Intellectuelle.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés