Bonjour,
1 clause de "Non sollicitation" à été inclue dans 1 pacte d'actionnaire que l'on me propose.
Cette clause stipule que je ne pourrais pas employer dans le cadre d'un activité concurrente ou NON-concurrente des salariés des activité de mon ets.
Quel est le fonctionnement de ce type de clause ? est-elle active si demain je travail pour 1 autre ets et que souhaite intégrer 1 personne de cette ets ? est-ce comme 1 clause de non concurence doit-elle être rémunérer en compensation si activée par l'ets ?
Merci par avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés