Un employé du secteur soins de santé à domicile, en préavis déposé par lui même et auquel une clause de non concurrence n'est pas applicable a t'il le droit d'influencer, de démarcher les malades afin qu'ils changent de prestataire de soins et soient donc soignés par lui même une fois installé comme indépendant?
Encourt t'il des sanctions et de quel ordre?
Dernière modification : 08/05/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés