Bonjour,
Lorsqu'un transporteur casse ou égard une pièce qu'il devait me livrer - je lui emet une facture du montant de la pièce et cette facture je la soumets à TVa -
certains transporteurs paient la TVA et d'autres refusent la TVA sur les factures - qu'elle est la règle fiscale à appliquer svp -
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
