TVA en france & prestations éffectuées à l'étranger

Dans quels cas dois-je déclarer une TVA en France pour des prestations de services effectuées en France pour le compte d’une société étrangère hors UE ?

L’assujettissement à la TVA des prestations de services dépend du lieu où ces opérations sont réputées se situer. En principe, une prestation de service est soumise à la TVA française si le prestataire est établi en France. Il existe des dérogations à ce principe

1- Les prestations matériellement localisables

Prestations de service se rattachant à un immeuble
Les prestations de services effectués sur un immeuble sont imposables en France lorsqu’elles se rattachent à un immeuble situé en France. Ce sont essentiellement des opérations de construction, d’expertise, de locations… se rattachant à un immeuble.

Autres prestations matériellement localisables
Sont imposables en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées :
- les prestations artistiques, culturelles, sportives, scientifiques, éducatives
- hôtellerie restauration
- séjours linguistiques pour stagiaires étrangers
- prestations pour l’organisation de foires, de salons
- formations suite à la cession de logiciels

2- Prestations immatérielles

Il s’agit des opérations suivantes :
- publicité
- prestations des conseillers : ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines, experts comptables
- cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de licence….
- Expertise relatives à un bien meuble ainsi que les expertises judiciaires sur les biens incorporels
- Traitement de données et fournitures informatiques
- Location de biens meubles corporels
- Services fournis par voie électronique

Prestations imposables en France
- le prestataire et le preneur sont établis en France
- le prestataire est établi en France et le preneur est établi dans un autre pays de l’union européenne sans être assujetti à la TVA
- le prestataire est établi hors de France et le preneur est un assujetti à la TVA en France
- le prestataire est établi hors de France et le preneur est établi en France et est non assujetti à la TVA

Prestations non imposables en France
- le prestataire est établi en France et le preneur est établi hors de l’union européenne
- le prestataire est établi en France et le preneur est un assujetti à la TVA établi dans un autre membre de l’union européenne
- le prestataire est établi hors de l’union européenne et le preneur établi en France sans y être assujetti utilise le service hors de France
- le prestataire est établi dans un état de l’union européenne et le preneur est établi en France sans y être assujetti à la TVA

Le preneur de la prestation est le client direct du prestataire, quelle que soit la personne qui en définitive va recueillir le bénéfice du service rendu.

Ainsi, votre montage peut s’analyser en deux étapes

1- le client français confie une prestation à un fournisseur hors UE. Cette prestation est imposable à la TVA. L’entreprise étrangère devra donc payer la TVA française.
2- l’entreprise étrangère hors UE confie la prestation à un sous traitant français. Cette prestation est exonérée de TVA.

Le représentant fiscal

D’autre part, l’entreprise étrangère établie hors de l’union européenne doit accréditer en France auprès du service des impôts un représentant fiscal établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à l’entreprise établie hors de France et, en cas d’opérations taxables, à acquitter la TVA à sa place.

Le représentant fiscal doit un assujetti à la TVA établi en France.

Le représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales en matière de TVA.

Elisabeth SOIZE
Cyberpro