télétransmission de la déclaration de TVA ?

Quelles sont les nouvelles mesures applicables en matière de télétransmission de la déclaration de TVA ?

La loi de finances 2006 modifie le seuil de chiffres d'affaires à partir duquel la télédéclaration de TVA est obligatoire. En effet, depuis le 1er janvier 2006, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1.5 Million d'euros hors taxes doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de TVA. Ce seuil qui concerne environ 130 000 entreprises en 2006 sera de nouveau abaissé en 2007 puisqu'il passera à 760 000 euros HT.

Le service mis en place en 2001 par la DGI (TéléTV@) permet de déclarer et de régler de manière dématérialisée la TVA. Deux techniques existent à ce jour :
- l'EDI, Echange de Données Informatisées, pour une organisation sans ressaisie de données. Celles-ci sont directement issues des progiciels et transmises via un portail déclaratif vers la DGI (Ex : jedeclare.com) ;
- l'EFI, Echange de Formulaires Informatisés, pour une organisation avec ressaisie des données. La procédure dans ce cas est très simple, il suffit de saisir directement les données dans un formulaire en ligne disponible exclusivement sur le site de l'administration fiscale. L'authentification est alors garantie par l'un des certificats électroniques du marché. Il est bon de noter qu'un entrepreneur individuel soumis à l'IR pourra utiliser son certificat IR délivré gratuitement par l'administration fiscale.

TéléTV@ gère les formulaires CA3, CA12, les demandes de remboursement de crédit de TVA (depuis février 2006 pour le formulaire 3519), les rectificatifs, les déclarations débitrices, créditrices ou "néant". Le paiement peut être réalisé par prélèvement à l'échéance à l'initiative de la DGI ce qui évite ainsi les règlements effectués "trop tôt" ou "trop tard". Un accusé de réception est adressé pour chaque déclaration et chaque paiement déposés.

Olivier THIERRY
Cyberpro