Bonjour.
Les faits:mon ex présente une taxe d'habitation pour une adresse où il était hébergé à titre gratuit,du moins je pense puisqu'il s'était installé chez son amie (qui est la propriétaire de la maison).
A mon sens on paye une taxe d'habitation lorsque l'on paye un loyer.
Et si on verse un loyer à quelqu'un,celui-ci devient bailleur et doit alors déclarer ce loyer aux impots.
Mon raisonnement est-il juste?
Puis je entrer en contact avec le centre des impots pour les...informer...de l'oubli de ce bailleur?
Car à mon sens il s'agit là d'une belle fraude fiscale
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés